Litige bancaire: quelle est la date de référence pour la prescription ?

Par Gérard Faure-Kapper

Vous avez un litige bancaire.

En théorie, ce litige est prescrit 5 ans après la date de son évènement.

MAIS, un arrêt de cassation fixe le point de départ de la période de prescription, le jour où le client découvre l'anomalie (23 février 2012)

Ce serait donc la date du rapport de l'expert qui met à jour l'anomalie.

SAUF si les éléments qu'avaient le client sous les yeux, lui aurait permis de découvrir lui-même l'anomalie.

SAUF si le client est considéré comme un professionnel.

Ce sont les règles qu'appliquent en général les juges.


Seulement il y a un nouvel élément qui peut modifier la date de référence de la prescription, et qui, à ma connaissance ne fait pas encore l'objet d'une jurispridence.

Le 1er avril 2015, un décret rend obligatoire pour le client, d'adresser une réclamation à sa banque.

Cela signifie un délai d'attente de l'ordre d'un mois, puis le recours au médiateur, soit 3 mois de plus.

En gros, il y a 6 mois de perdus du fait de l'obligation légale de tentative de conciliation.

De plus, le banquier n'est pas tenu d'un délai pour répondre. Il peut très bien faire trainer le temps qu'il veut. 6 mois, 1 an, 2 ans, etc.


Sur nos dossiers actuellement en justice, nous essayons d'obtenir une jurisprudence qui puisse tenir compte de l'obligation légale et du délai du banquier pour fixer la date de départ de la jurisprudence.