Le
22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris 1.214,14€
+ 2.000€
Le
12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar 76.184,35€
Le
20 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Mulhouse 954,30€ + 1.300€
Le
5 février 2018, Tribunal de Grande Instance de Lons le Saunier 1.242,20€ + 6.000€
Le
25 janvier 2018, Tribunal de grande instance de Soissons
Le
23 janvier 2018, Tribunal d’instance d’Orange 1.337,22€
+ 300€
Le
22 décembre 2017, 17ème correctionnelle, Paris
Le
21 décembre 2017, Tribunal d’Instance de Guingamp 2.622,65€
Le
23 novembre 2017, Cour d’Appel de Bordeaux
Le
17 novembre 2017, Cour d’Appel de Paris 37.287,80€ + 6.000€
Le
12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix en Provence
Le
10 octobre 2017, Cour d’Appel d’Angers
Le
25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°1)
Le
25 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Paris (affaire n°2)
Le
21 septembre 2017, Tribunal de grande instance de Laval
Le
12 juin 2017, Tribunal d’instance de St Benoit (La Réunion)
Le
5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le
5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris, 18.982,27€ + 8.000€
Le
29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le
17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon 518,18€
Le
17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le
8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le
24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles 5.033€.
Le
8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le
2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin 1.674€ + 2.000€
Le
13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le
31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le
4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai 12.633€
Le
13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le
28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le
8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance
Toulouse 5.088€
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance
de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris 1.935,03€ + 2.000€
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne 1.024,64€
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville 2.530,49€
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai 309.00€
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon 18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine 588.00€
Le 22 mars 2018, Cour d’Appel de Paris
Un
client de l’APLOMB contre HSBC
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 1.240,14€ plus 2.000€ au titre des frais de justice
engagés.
Le 12 mars 2018, Cour d’Appel de Colmar
Un
adhérent de l’APLOMB contre de CFCAL
Dossier
instruit et défendu par Katia Debay sur une étude de Jean-Claude Jouffrey
Objet :
Contestation du TEG affiché sur une offre de prêt. La banque avait omis
notamment les frais d’hypothèque et avait basé ses calculs sur une année de 360
jours.
Résultat :
Le tribunal condamne le CFCAL à reverser 76.184,35€ au client plus le passage
au taux légal du prêt jusqu’à son échéance finale.
Le 20 février 2018, Tribunal de Grande
Instance de Mulhouse
Un
client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier
instruit et défendu Par Katia Debay
Objet :
le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que
l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat :
Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus 954,30€
au titre de préjudice, plus 1.300€ au titre de l’article 700.
Le 5 février 2018, Tribunal de Grande
Instance de Lons le Saunier
Un
client de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier
instruit et défendu Par Katia Debay
Objet :
le Crédit Mutuel refusait d’appliquer un taux négatif à un prêt alors que
l’indice sur lequel il était indexé, était devenu négatif (LIBOR 3mois).
Résultat :
Le tribunal condamne le Crédit Mutuel à appliquer le taux négatif, plus
1.242,20€ au titre de préjudice, plus 6.000€ au titre de l’article 700.
Le 25 janvier 2018, Tribunal de grande
instance de Soissons
Une
cliente de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier
instruit et défendu par Katia Debay et 2 avocates postulantes
Objet :
Suite à des déchéances du terme abusives sur 2 prêts, le CA réclamait
55.754,58€ à leurs clients. Maître Debay a démontré le caractère abusif de ces
demandes. Le tribunal a débouté le Crédit Agricole et l’a condamné aux dépens
et au versement de 2.000€ au titre de l’article 700.
Le 23 janvier 2018, Tribunal d’instance
d’Orange
Une
client de l’APLOMB contre le CIC
Dossier
défendu par le client à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER,
supervisée par Maître Katia Debay.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.337,22€
Résultat :
le tribunal condamne le CIC à rembourser la somme de 1.337,22€ plus 300€ au
titre de l’article 700.
Le 22 décembre 2017, 17ème
correctionnelle, Paris
Le
Crédit Mutuel du Nord vs Gérard Faure-Kapper
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia Debay
Objet :
le Crédit Mutuel avait accusé de diffamation Gérard Faure-Kapper pour un
article accusant le Crédit Mutuel de pratiques usuraires. Le fait ayant été
démontré et prouvé, le tribunal a débouté le Crédit Mutuel et relaxé Gérard
Faure-Kapper.
Le 21 décembre 2017, Tribunal d’Instance
de Guingamp
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente à partir d’une étude technique de Gérard FAURE-KAPPER,
supervisée par Maître Katia Debay.
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.622,65€
Résultat :
le tribunal condamne la BPO à rembourser la somme de 2.622,65€.
Le 23 novembre 2017, Cour d’Appel de
Bordeaux
Une
cliente contre le Crédit Foncier communal d’alsace et de Lorraine
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Jean-Claude
JOUFFREY
Objet/
Appel de la banque contre un jugement gagné en 1ère instance.
Résultat :
la cour d’appel confirme le jugement de 1ère instance.
Le 17 novembre 2017, Cour d’Appel de
Paris
Un
client de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de Gérard
FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 37.287,80€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 37.287,80€ plus 6.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 12 octobre 2017, Cour d’Appel d’Aix
en Provence
Demande
d’annulation d’une caution de 162.000€. Dossier instruit et défendu par Maître
Debay.
La
cour a relevé de nombreuses anomalies sur la forme et sur le fond des contrats
de cautionnement.
Elle
déboute donc la banque.
Le 10 octobre 2017, Cour d’Appel
d’Angers
Demande
d’annulation de caution pour motif de disproportion, instruit et défendu par
Maître Debay
La
cour a relevé que les engagements de cautions étaient disproportionnés. La cour
a donc débouté la Banque Populaire de l’Ouest
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande
instance de Paris
1ère
affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier
instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).
Objet :
faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat :
Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager
le client de son préjudice.
Le 25 septembre 2017, Tribunal de grande
instance de Paris
2ème
affaire. Jugement en référé pour une non indexation de LIBOR contre la BNP
Dossier
instruit et défendu par Maître Debay, (par postulant).
Objet :
faire indexer le taux du prêt à l’indice LIBOR, tel que prévu dans le contrat.
Résultat :
Le tribunal condamne la BNP à appliquer les termes du contrat et à dédommager
le client de son préjudice.
Le 21 septembre 2017, Tribunal de grande
instance de Laval
Le
Crédit Mutuel avait porté plainte pour diffamation contre l’APLOMB.
L’association
avait fait paraître un article indiquant que le scrutin lors de la dernière
Assemblée Générale avait été manipulé.
L’audience
était prévue pour le 21 septembre 2017 (citation directe).
Suite
aux conclusions de Maître Debay et aux preuves accumulées, le Crédit Mutuel a
préféré rompre le combat et s’est désisté.
Le 12 juin 2017, Tribunal d’instance de
St Benoit (La Réunion)
Une militante de l'APLOMB contre la Banque de La Réunion.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention
Résultat : Le tribunal condamne la Banque De La Réunion mais n’accorde
qu’un remboursement partiel.
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 3 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar
Une
cliente de l’APLOMB contre le CRCA AV
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de
Jean-Claude JOUFFREY
Objet/
Obligation de mise en garde pour un prêt immobilier.
Résultat :
La banque est condamnée à verser 30.000€ de dommages et intérêts ainsi que
3.55€ d’article 700.
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande
Instance de Bergerac
Un
couple de militants de l’APLOMB contre le CFCAL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de
Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
Expulsion en cours et TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a annulé la procédure d’expulsion et a réduit le TEG du prêt au
taux légal.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité
d’Alençon
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître
Katia DEBAY
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat :
le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18€.
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande
Instance de Saintes
Un
militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a tout accordé au client : 18.036,97€ de remboursement
immédiat, plus 800€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le
recalcul au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de
Chambéry
Une
militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
Saisie, 900.000€ demandé.
Résulta :
saisie stoppée, recalcul au taux légal sur 900.000€ sur 10 ans.
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel
d’Angers
Un
militant actif de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.
Objet :
Affaire complexe concernant des fautes de la banque dans l’affectation des
fonds, suite à un remboursement de prêt immobilier.
Résultat :
Le client avait gagné en 1ère instance et gagne en appel 61.000€
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en
Provence
Un
adhérent de l’APLOMB contre la Lyonnaise de Banque
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erronés sur 2 prêts.
Résultat,
le tribunal accorde les remboursements demandé ainsi que les articles 700. Gain
pour le client : 72.842,56€
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de
Versailles
Un
client contre le CIC
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
Le client était caution pour 128.600€ et devait pour son compte débiteur, 5.033€.
Il avait perdu en instance contre le CIC
Résultat :
La Cour d’Appel déboute le CIC et annule le jugement. Le client a gagné
133.613€
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité
de Pantin
Une
militante de l’APLOMB contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat :
le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au titre
des frais de justice engagés.
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Laval
Un
militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval St Tugal
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a tout accordé au client : 13.876,60€ de remboursement
immédiat, plus 2.000€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le
recalcule au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Douai
Un
militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
Objet :
la Banque Populaire réclamait 89.064€ au client.
Résultat :
le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431€ soit une économie de
12.633€
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Lyon
Un
client contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
fraude à la carte bancaire
Résultat :
le tribunal condamne la banque à payer le montant du préjudice, soit 19.145€
plus 1.500€ au titre des dommages et intérêts plus 1.000€ au titre de
remboursement des frais de justice.
Septembre 2016
Négociation
de Katia Debay avec une banque pour un TEG inexact.
La
banque offre 40.000€ demandés.
Le
client a accepté
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande
Instance de Nantes
Un
militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation
d’intérêts
Résultat :
Le tribunal condamne la Caisse d’Epargne à restituer au client la somme de
7.747,22€ plus 3.000€ au titre du remboursement des frais de justice, plus le
recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils
passent de 5,35% à 0,38%
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande
Instance de Versailles.
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Val de France
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné de prêt immobilier. Demande d’annulation des intérêts.
Résultat,
le tribunal condamne la Banque Populaire à payer à la cliente la somme de
41.026€ plus 2.500€ au titre du remboursement des frais de justice.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser
le client de la somme de 5.088€.
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immo, demande de substitution dut taux
conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé.
Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal.
Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500€ au titre de
l'article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.
Le 7 mai
2015, Cour d'Appel de Paris
Une militante de l'APLOMB contre la BNP
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet:
Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en
instance non satisfaisant.
Résultat: Le
tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés , soit
1.935,03€ plus 2.000€
Février
2015, Cour d’Appel d’Angers
Un militant de l’APLOMB contre le LCL ;
Dette forclose. 29.000€ de gagné
Le 24
novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Une militante de l’APLOMB contre la SA Crédit Logement.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal diminue
la dette de cette cliente de 27.968,35€.
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint
Tugal.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs :
défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint
Tugal à payer les sommes suivantes :
30.000€ de dommages et intérêts, plus 6.402,33€ en remboursement des
intérêts trop perçus, plus 2.000€ sur le fondement de l’article 700
(remboursement des frais d’avocat).
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny
Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le
remboursement des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, (1.024,64€) et la
déboute de sa demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de la somme de 2.530,49€.
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le
client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive
présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres
frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de
18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Une militante de l’APLOMB contre CHEBANCA SPA.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de l’APLOMB.
Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en
cours, mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux
intérêts. La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la
déchéance du terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La
vente est suspendue.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme de
35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre
de l’article 700.
Cassé en appel.
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un
taux usuraire.
Résultat : Le tribunal
condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme
de 588€.
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