lundi 27 novembre 2017

Nouvelle procédure pour le remboursement des frais d'intervention


Par Gérard Faure Kapper


Après une nouvelle victoire décisive et nette à la Cour d'Appel de Paris, il est de jurisprudence constante que les commissions d'intervention doivent être incluses dans le TEG.

Désormais, le combat va se poursuivre dans les prétoires et devant la justice.


De nombreuses banques sont des délinquantes multirécidivistes.


Ce n'est pas qu'une expression ou un slogan, c'est devenue une réalité judiciaire.

Une autre réalité, c'est que l'Etat et la police ne font rien.

Aujourd'hui, combien de millions d'€uros seront prélevés sur les comptes des clients en toute illégalité ?



Parlons maintenant de la seule chose qui vous intéresse: comment vous faire rembourser vos propres frais d'intervention.



1°) Réunissez tous vos extraits de compte depuis 5 ans maximum. Scannez-les en format PDF. N'oubliez pas de nommer chaque fichier.

2°) Si vous êtes professionnel, chargez le fichier excel du compte "banque" dans votre comptabilité.

3°) Scannez également votre convention de compte ainsi que les éventuels contrats de découvert, le cas échéant.

4°) Envoyez ces fichiers: aplombinternationalfrance@gmail.com

5°) Remplissez la fiche contact sur http://www.aplombfrance.fr/crbst_10.html



Dès lors, vous serez pris en charge et l'on vous recontactera par téléphone. (Surveillez vos messages)


Puis votre dossier sera traité.



1°) Reconstitution historique de tous les mouvements sur votre compte, au jour le jour, avec tirage des soldes quotidiens.

2°) Extraction de toutes les commissions d'intervention pour les resituer dans leur contexte de solde. Ainsi, nous apportons la preuve au tribunal que chacune des commission est réellement liée à une augmentation du solde débiteur.

3°) Réintégration de ces commissions dans le coût des découverts et recalcul du TEG;

4°) Rédaction d'un rapport de mission faisant ressortir clairement ces infractions.

5°) Envoi de ce dossier à l'agence bancaire concernée avec une lettre circonstanciée.

6°) Si la réponse est négative, saisine de la Répression des Fraudes avec ce dossier pour l'ouverture d'une enquête sur cette banque.

7°) Envoi du rapport et de la conclusion de la Répression des Fraudes au médiateur de la banque. Contact et discussion avec lui si nécessaire.

8°) Sans résultat, médiatisation du problème autour de l'agence bancaire concernée.

9°) Si aucun résultat, instruction d'un dossier judiciaire par notre avocate.



Le coût de ces services et du suivi est à partir de 220€, variable selon le nombre d'écritures et le montant potentiellement remboursable.


L'intérêt de la banque est d'accepter de discuter avec Aplomb-International. Une solution sera alors vite trouvée.

Sinon, la banque devra assumer la mobilisation de son service juridique, le coût des honoraires de l'avocat, le cas échéant le coût des dommages et intérêts et celui de l'article 700.


Sans oublier le fait que la médiatisation locale inspirera d'autres clients et la banque connaîtra rapidement une hémorragie difficilement résorbable.


Pour tous renseignements complémentaires:

Téléphone 06 50 23 13 90  (non surtaxé)

ou

aplombinternationalfrance@gmail.com








2 commentaires:

  1. Bonjour,
    Félicitation pour votre combat!
    Petite question: les personnes qui ont déjà un dossier avec l'Aplomb "ancienne édition", ils font comment? Se sera obligatoirement transféré à l'Aplomb "Nouvelle édition" sans frais supplémentaires?

    Bonne journée

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  2. Tous les dossiers personnels sont traités par le cabinet aplomb international. Ca ne change donc rien.

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