Par Gérard Faure-Kapper
Affaire de l'Assemblée Générale du Crédit Mutuel de Laval-Avesnières. Notre avocate a demandé à la Caisse de lui fournir 3 éléments:
Le compte-rendu de l'Assemblée
Les feuilles de présence émargées
Les formulaires de pouvoir.
Sitôt ces informations fournies, nous allons mener une étude approfondie qui donnera lieu à un rapport sur la conformité ou non de cette Assemblée Générale.
D'autre part, et pour cette même Caisse, j'ai été missionné ce matin par deux Sociétaires pour le calcul du coût de ses découverts.
A première vue, il est évident que le coût de ses découvert n'est pas reflété par le TEG annoncé.
A la différence des autres affaires qui se traitent en Civil, les Sociétaires a l'intention d'attaquer en Pénal pour un délit d'usure présumé.
Enfin, j'ai rendez-vous le 1er juin 2017 avec
la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Dossiers et chiffres en main, nous allons demander leur intervention sur les pratiques des banques en matière de coût des découverts.
Pour les dossiers en cours, et afin d'éliminer tout risque de défaite, les 206 dossiers en cours feront d'abord l'objet d'un signalement auprès de la DGCCRF.
Si vous nous avez confié votre dossier, vous comprendrez ainsi que les délais sont long, mais nous voulons absolument gagner.
Par ailleurs, avec Katia Debay, les victoires s'accumulent.
Voici quelques victoires auxquelles il faut rajouter e nombreuses négociations fructueuses en direct
Le
5 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar,
Le
5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris,
Le
29 avril 2017, Tribunal de Grande Instance de Bergerac
Le
17 mars 2017, Tribunal de proximité d’Alençon
Le
17 janvier 2017, Tribunal de Grande Instance de Saintes
Le
8 décembre 2016, Cour d’Appel de Chambéry
Le
24 novembre 2016, Cour d’Appel de Versailles
Le
8 novembre 2016, Cour d’Appel d’Angers
Le
2 novembre 2016 Tribunal de Proximité de Pantin
Le
13 octobre 2016, TGI d’Aix en Provence
Le
31 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le
4 octobre 2016, Tribunal de Grande Instance de Douai
Le
13 septembre 2016, Tribunal de Grande Instance de Lyon
Le
28 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Nantes
Le
8 juillet 2016, Tribunal de Grande Instance de Versailles.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance
de Toulouse
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance
de Metz
Le 7 mai 2015, Cour d'Appel de Paris
Février 2015, Cour d’Appel d’Angers
Le 24 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Le 5 mai 2017, Cour d’Appel de Paris
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 18.982,27€
Résultat :
le tribunal condamne la BPRDP à rembourser la somme de 18.982,27€ plus 8.000€
au titre des frais de justice engagés.
Le 3 mai 2017, Cour d’Appel de Colmar
Une
cliente de l’APLOMB contre le CRCA AV
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de
Jean-Claude JOUFFREY
Objet/
Obligation de mise en garde pour un prêt immobilier.
Résultat :
La banque est condamnée à verser 30.000€ de dommages et intérêts ainsi que
3.55€ d’article 700.
Le 29 avril 2017, Tribunal de Grande
Instance de Bergerac
Un
couple de militants de l’APLOMB contre le CFCAL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de
Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
Expulsion en cours et TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a annulé la procédure d’expulsion et a réduit le TEG du prêt au
taux légal.
Le 17 mars 2017, Tribunal de proximité
d’Alençon
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire de l’Ouest
Dossier
défendu par la cliente, à partir d’une étude de l’APLOMB supervisée par Maître
Katia DEBAY
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 2.313,31€
Résultat :
le tribunal condamne la Banque Populaire de l’Ouest à rembourser la somme de 518,18€.
Le 17 janvier 2017, Tribunal de Grande
Instance de Saintes
Un
militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a tout accordé au client : 18.036,97€ de remboursement
immédiat, plus 800€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le
recalcul au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 8 décembre 2016, Cour d’Appel de
Chambéry
Une
militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
Saisie, 900.000€ demandé.
Résulta :
saisie stoppée, recalcul au taux légal sur 900.000€ sur 10 ans.
Le 8 novembre 2016, Cour d’Appel
d’Angers
Un
militant actif de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval.
Objet :
Affaire complexe concernant des fautes de la banque dans l’affectation des
fonds, suite à un remboursement de prêt immobilier.
Résultat :
Le client avait gagné en 1ère instance et gagne en appel 61.000€
Le 13 octobre 2016, TGI d’Aix en
Provence
Un
adhérent de l’APLOMB contre la Lyonnaise de Banque
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erronés sur 2 prêts.
Résultat,
le tribunal accorde les remboursements demandé ainsi que les articles 700. Gain
pour le client : 72.842,56€
Le 24 novembre 2016, Cour d’Appel de
Versailles
Un
client contre le CIC
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
Le client était caution pour 128.600€ et devait pour son compte débiteur,
5.033€. Il avait perdu en instance contre le CIC
Résultat :
La Cour d’Appel déboute le CIC et annule le jugement. Le client a gagné
133.613€
Le 2 novembre 2016 Tribunal de Proximité
de Pantin
Une
militante de l’APLOMB contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
de Gérard FAURE-KAPPER
Objet :
demande de remboursement de commissions d’intervention pour 1.674€
Résultat :
le tribunal condamne le LCL à rembourser la somme de 1.674€ plus 2.000€ au
titre des frais de justice engagés.
Le 31 octobre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Laval
Un
militant de l’APLOMB contre le Crédit Mutuel de Laval St Tugal
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat :
Le tribunal a tout accordé au client : 13.876,60€ de remboursement
immédiat, plus 2.000€ au titre des remboursements de frais de justice, plus le
recalcule au taux légal des intérêts sur le restant de la durée du prêt.
Le 4 octobre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Douai
Un
militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
Objet :
la Banque Populaire réclamait 89.064€ au client.
Résultat :
le tribunal a abaissé la prétention de la banque à 76.431€ soit une économie de
12.633€
Le 13 septembre 2016, Tribunal de Grande
Instance de Lyon
Un
client contre le LCL
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY
Objet :
fraude à la carte bancaire
Résultat :
le tribunal condamne la banque à payer le montant du préjudice, soit 19.145€
plus 1.500€ au titre des dommages et intérêts plus 1.000€ au titre de
remboursement des frais de justice.
Septembre 2016
Négociation
de Katia Debay avec une banque pour un TEG inexact.
La
banque offre 40.000€ demandés.
Le
client a accepté
Le 28 juillet 2016, Tribunal de Grande
Instance de Nantes
Un
militant de l’APLOMB contre la Caisse d’Epargne Pays de Loire.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné d’un prêt immobilier. Demande d’annulation de la stipulation
d’intérêts
Résultat :
Le tribunal condamne la Caisse d’Epargne à restituer au client la somme de
7.747,22€ plus 3.000€ au titre du remboursement des frais de justice, plus le
recalcul sur toute la durée du prêt (30 ans) des intérêts au taux légal. Ils
passent de 5,35% à 0,38%
Le 8 juillet 2016, Tribunal de Grande
Instance de Versailles.
Une
militante de l’APLOMB contre la Banque Populaire Val de France
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet :
TEG erroné de prêt immobilier. Demande d’annulation des intérêts.
Résultat,
le tribunal condamne la Banque Populaire à payer à la cliente la somme de
41.026€ plus 2.500€ au titre du remboursement des frais de justice.
Le 23 novembre 2015, Tribunal de Grande Instance de Toulouse
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Occitane.
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 5.088€
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Occitane à rembourser
le client de la somme de 5.088€.
Le 30 juillet 2015, Tribunal de Grande Instance de Metz
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immo, demande de substitution dut taux
conventionnel par le taux légal.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de la somme de 9.687,40€ représentant le trop perçu passé.
Condamne la banque à recalculer pour chaque année future au taux légal.
Condamne la banque aux dépens. Condamne la banque à verser 1.500€ au titre de
l'article 700. Condamne la banque à une astreinte de 50€ par jour de retard.
Le 7 mai
2015, Cour d'Appel de Paris
Une
militante de l'APLOMB contre la BNP
Dossier
instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER
Objet:
Demande de remboursement des frais d'intervention, suite à un jugement en
instance non satisfaisant.
Résultat: Le
tribunal condamne la BNP à rembourser l'intégralité des frais demandés plus
2.000€
Février
2015, Cour d’Appel d’Angers
Un militant de l’APLOMB contre le LCL ;
Dette forclose. 29.000€ de gagné
Le 24
novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Créteil
Une militante de l’APLOMB contre la SA Crédit Logement.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier, dossier prescrit.
Résultats : Le TEG est erroné, la prescription sans objet. Le tribunal
diminue la dette de cette cliente de 27.968,35€.
Le 17 novembre 2014, Tribunal de Grande Instance de Laval
Un militant de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint
Tugal.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : Dans le cadre d’une liquidation d’entreprise, entre autres griefs :
défaut de conseil et TEG erroné sur un prêt professionnel.
Résultats : Le Tribunal condamne la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Saint
Tugal à payer les sommes suivantes :
30.000€ de dommages et intérêts, plus 6.402,33€ en remboursement des
intérêts trop perçus, plus 2.000€ sur le fondement de l’article 700
(remboursement des frais d’avocat).
Le 10 novembre 2014, Tribunal d’Instance de Lagny sur Marne
Une militante de l’APLOMB contre la Caisse de Crédit Mutuel de Lagny
Pomponne.
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Compensation d’un découvert réclamé par la banque par le remboursement
des commissions d’intervention (TEG de 140%).
Résultat : le jugement annule la demande de la banque, et la déboute de sa
demande de remboursement au titre de l’article 700.
Le 22 septembre 2014, Tribunal de proximité de Thionville
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire de Lorraine Champagne.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER et supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire Lorraine Champagne à
rembourser le client de la somme de 2.530,49€.
Le 21 mai 2014, Tribunal d’Instance de Douai
Un militant de l’APLOMB contre la Banque Populaire du Nord.
Dossier défendu par l’intéressé, à partir d’une étude technique de l’APLOMB
par Gérard FAURE-KAPPER supervisée par Maître DEBAY
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention pour 309€.
Résultat : Le tribunal condamne la Banque Populaire du Nord à rembourser le
client, et rejette les demandes de dommage et intérêts pour procédure abusive
présentée par la Banque Populaire du Nord.
Le 26 mai 2014, Tribunal du Commerce de Lyon
Une entreprise de bâtiment contre le Crédit Lyonnais
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER.
Objet : demande de remboursement de commissions d’intervention et autres
frais pour 18.576,22€.
Résultat : Le tribunal condamne le Crédit Lyonnais à rembourser la somme de
18.576,22€
Le 9 mai 2014, Tribunal de Grande Instance de Grasse, Juge de l’Exécution.
Une militante de l’APLOMB contre CHEBANCA SPA.
Dossier instruit et défendu par Maître DEBAY, à partir d’une étude
technique de l’APLOMB.
Objet : Déchéance du terme abusive, TEG erroné, procédure de saisie en
cours, mais irrégulière, absence de pouvoir pour la Ste RECOCASH.
Résultat : Le TEG est incomplet et erroné, donc déchéance du droit aux
intérêts. La banque est aussi sommée de répliquer sur l’irrégularité de la
déchéance du terme, ainsi que des pouvoirs donnés à la Société RECOCASH. La
vente est suspendue.
Le 2 septembre 2013, Tribunal de Grande Instance de Montpellier
Une militante de l’APLOMB contre le Crédit Agricole Mutuel de Languedoc.
Dossier
instruit et défendu par Maître Katia DEBAY à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Jean-Claude JOUFFREY
Objet : TEG erroné sur un prêt immobilier.
Résultat : le tribunal condamne le Crédit Agricole à payer la somme de
35.000€, condamne la banque aux dépens ainsi qu’à la somme de 1.500€ au titre
de l’article 700.
Le 23 décembre 2011, Tribunal d'Instance d'Ivry sur Seine
Une militante de l'APLOMB contre la Banque Populaire Rives de Paris
Dossier défendu par l’intéressée, à partir d’une étude technique de
l’APLOMB par Gérard FAURE-KAPPER, supervisée par Maître DEBAY.
Objet : Demande de remboursement de commissions d’intervention générant un
taux usuraire.
Résultat : Le tribunal
condamne la Banque Populaire Rives de Paris à rembourser la cliente de la somme
de 588€.
