Nombre total de pages vues

mercredi 12 avril 2017

89% des Sociétaires du Crédit Mutuel de Laval Avesnières seraient "juridiquement incapables"


Par Gérard Faure-Kapper

Rapport des constatations et observations sur l'Assemblée Générale de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval Avesnières

Plusieurs Sociétaires de la Caisse de Crédit Mutuel de Laval-Avesnières ont donné pour mission à l'APLOMB d'observer le déroulement de leur l'Assemblée Générale.

Celle-ci s'est tenue le 11 avril 2017 en soirée.

Cinq adhérents de l'APLOMB, également Sociétaires de la Caisse, étaient présents à cette Assemblée Générale pour rapporter leurs observations.

L'APLOMB a examiné ces faits à la lueur des statuts de la Caisse, décidés par l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue à Laval le 28 mars 2015 et signées par le Président, le secrétaire et deux scrutateurs.

Les rapprochements ont également fait avec le réglement général de fonctionnement du Crédit Mutuel.


Le nombre de personnes présentes était de l'ordre de 50, sans que puissent être distingués les Sociétaires et les invités. Nous considéreront le chiffre de 50 comme référence.

Voici les anomalies relevées:

1°) Les votes des résolutions ont réuni les 50 personnes présentes plus 424  personnes représentées. 

Il a été fait allusion à 424 votes par correspondance. Nous pensons qu'il s'agit d'une erreur puisque les conditions des votes par correspondance cités dans les statuts renvoient au réglement général de fonctionnement. Ce dernier ne fait aucune allusion à ce type de vote.

Si l'on reprend ces chiffres, 50 plus 424 personnes se sont exprimées, ce qui fait un total de 474 personnes.

Première anomalie; les statuts (article 21, alinéa 2 prévoient;

"Chaque sociétaire dispose d'une seule voix. 
Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire porteur d'un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose, outre sa voix personnelle, d'une voix par sociétaire qu'il représente, sans pouvoir excéder ciq voix, y compris la sienne."

Si chaque sociétaire présent représente 4 mandants, Le nombre total de personnes représentées ne peut alors excéder 50 fois 4, soit 200 personnes représentées.

Le Président a annoncé 424 personnes représentées.

Cette anomalie, à elle seule, est un motif d'annulation de cette Assemblée Générale.


2°) Infraction sur la nature des personnes représentées.

Si les statuts de la Caisse ne donnent pas de précision sur la nature des personnes représentées, le réglement général de fonctionnement est formel.

(Sur l'organisation des Assemblées Générales, chapitre 131)

131
A) Sauf pour les décisions prévues aux articles 24 et 25 des Statuts, l'Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des suffrages valablement exprimés par les sociétaires présents ou représentés.
Ne peuvent être représentés que les personnes morales et les personnes physiques incapables."

La définition juridique admise pour une personne incapable est la suivante:

"L'"incapacité" est la situation juridique dans laquelle se trouve une personne dont les engagements, soit en raison de son jeune âge, soit en raison de la défaillance de ses facultés mentales, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouve placée sous un régime légal de protection."

Ces personnes doivent donc produire un pouvoir. Celui-ci devant être signé par la personne responsable (parents, tuteur, curateur... )

D'évidence, et c'est contrôlable facilement par les signatures sur les pouvoirs, les personnes représentées ne rentrent pas dans la catégorie prévue par le réglement général de fonctionnement. Ceci est encore plus vrai pour les pouvoirs en blanc.

Cette anomalie, à elle seule, est un motif d'annulation de cette Assemblée Générale.



3°) La candidature d'une Sociétaire au poste d'Administrateur a été refusée pour un motif fallacieux. 

Une Sociétaire a déposé sa candidature par lettre recommandée avec accusé réception plus de 8 jours avant la date de l'Assemblée Générale.

Cette candidature a été refusée au motif que la candidature doit être présentée dans un délai de 15 jours avant l'Assemblée Générale.

Or,les Statuts n'évoquent pas de délai particulier pour le dépôt des candidatures.

Par contre, le réglement générale de fonctionnement prévoit un délai de 8 jours.

142
"Les candidatures à l'éléction des membres des Conseils de Surveillance et d'Administration sont déposées par écrit au siège de la Caisse huit jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

On ne peut être plus clair. le conseil d'administration a volontairement et arbitrairement écarté une candidature.

Cette anomalie, à elle seule, est un motif d'annulation de cette Assemblée Générale.


4°) L'appel de deux Sociétaires exclus n'a pas été traité. 

Deux Sociétaires ont été exclus du Sociétariat le 17 janvier 2017 par le Conseil d'Administration (sans être entendu par celui-ci).

Ces deux Sociétaires ont fait appel, comme le prévoient les statuts, devant l'Assemblée Générale. La forme et les délais ont été respectés.

Le Président du Conseil d'Administration a refusé l'entrée de l'Assemblée Générale à ce Sociétaire, alors que rien, ni dans les statuts, ni dans le réglement général de fonctionnement n'interdit son entrée.

De plus, il est logique que la personne soit présente pour plaider sa cause.

La raison évoquée par le Président est que "ces Sociétaires n'ont pas rédigé un mémoire de 4 pages pour leur défense".

Or, ni les statuts, ni le réglement générale de fonctionnement n'évoque la rédaction de ce mémoire. Une personne pet très bien se défendre sans.

Cette anomalie, à elle seule, est un motif d'annulation de cette Assemblée Générale.



L'APLOMB a eu pour mission de faire un rapport à partir de constatations et de faits. C'est un avis de technicien qui est demandé. Ce rapport ne peut avoir de valeur juridique, mais a été établi pour éclairer notamment les juristes du Crédit mutuel sur la nécessité de vérifier les points soulevés et d'en tirer eux-mêmes, leurs propres conclusions.


Fait le 12 avril 2017 à Laval.

Le rédacteur de ce rapport
Gérard Faure-Kapper
Président de l'APLOMB





Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire