Par Gérard Faure-Kapper
Les statuts du Crédit Mutuel violent la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Vous êtes Sociétaire donc vous êtes responsables de cette situation.
Voici la lettre à envoyer au Président de la Caisse avant l'Assemblée Générale pour inscrire à l'ordre du jour, les modifications nécessaires des statuts.
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Nom
Prénom
Adresse
Monsieur
le Président
du
Conseil d’Administration
Caisse
de Crédit Mutuel
A le
Monsieur
le Président du Conseil d’Administration
En
tant que Sociétaire, je vous demande de bien vouloir proposer à l’Assemblée
Générale de voter pour la résolution suivante :
Résolution :
L’Assemblée Générale de la Caisse
de Crédit Mutuel décide d’apporter une modification des statuts en rajoutant à
l’article concernant l’exclusion des sociétaires :
« Dans tous les
cas, l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés
et des conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en
présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de
décision. »
Et à l’article concernant la
sortie du Sociétariat :
« Concernant les engagements en
cours, le respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la
référence pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »
Ces modifications seront à
l’ordre du jour d’une Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y a lieu de
prévoir dans les meilleurs délais.
EXPLICATIONS
L’article 10 des
statuts prévoie que le Conseil d’Administration peut exclure un Sociétaire.
Or,
les statuts ne prévoient pas que le sociétaire puisse se défendre, être entendu
et plaider sa cause. Il peut faire appel devant l’Assemblée Générale, mais ne
peut être présent.
L’exclusion
d’un Sociétaire a des conséquences très lourdes sur sa vie, puisque le Crédit
Mutuel va exiger le remboursement immédiat de tous ses prêts. Ceci équivaut à
une déchéance du terme. Comme le Sociétaire ne peut pas rembourser, cela
équivaut à une saisie arbitraire de sa maison.
Ainsi
les statuts permettent au conseil d’administration de récupérer à vil prix,
tout l’immobilier des Sociétaires.
Il est donc
nécessaire de mettre en conformité les statuts avec les dispositions de la
convention européenne des Droits de l’Homme, en rajoutant ces paragraphes.
J’interviendrai à ce sujet lors de la prochaine Assemblée Générale.
Dans
cette attente, veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes
sentiments mutualistes les meilleurs.
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