APLOMB
Association pour la légalité des
opérations et mouvements bancaires
Gérard
Faure-Kapper
Président
de l’APLOMB
à
Confédération
du Crédit MutueL
Monsieur
Nicolas Théry
88 rue
Cardinet
75017
PARIS
Recommandé
+ AR
Laval le
24 mars 2017
Monsieur
le Président,
Notre
association se veut défenderesse des principes mutualistes et du respect des
règles au Crédit Mutuel.
Nous
découvrons qu’il existe une procédure extrajudiciaire statutaire, permettant
d’exclure un Sociétaire. Cette exclusion provoquant de facto la déchéance du
terme de ses prêts, dont les immobiliers.
Cette
exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration de la Caisse Locale, en
dehors de l’intéressé qui n’a donc aucune possibilité de se défendre. Le motif
peut-être des plus vagues comme « agissement contre les intérêts de la
Caisse Locale »
L’exclusion
est immédiate. Le Sociétaire est prévenu par courrier. Celui-ci l’intimant de rembourser
toutes les sommes dues. Ceci équivalant à une déchéance du terme.
Or
il sera incapable de rembourser son prêt immobilier et même si son prêt ne
connaît aucun problème, une procédure sera engagée contre lui. Le Sociétaire
peut faire appel devant l’Assemblée Générale. Cet appel n’est pas suspensif.
Il
ne peut pas être présent non plus lors de son appel. Il doit
rédiger un mémoire sur quatre pages. Dans lequel il ne peut parler du litige ni
des éléments explicatifs permettant à l’assemblée de se faire une idée.
La
défense du sociétaire sera lue par le secrétaire de séance. Il ne sera
répondu à aucune question. Du fait du nombre toujours important des
pouvoirs en blanc réputés approuver le Président, l’appel sera automatiquement rejeté.
De
fait, cette saisie entraîne de facto sa ruine avec des conséquences
incalculables sur lui-même et sa famille, nous pouvons considérer qu’il s’agit
de sanctions d’une incroyable dureté.
Ces dispositions
des Statuts sont en parfaite violation de l’article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme.
Nous
sommes intervenus auprès de la Fédération à Laval pour leur demander d’opposer
leur veto. Ceux-ci rejettent notre demande, et de ce fait approuvent ces
pratiques d’un autre âge.
…/…
Défenseur
des valeurs mutualistes, l’APLOMB vous suggère d’apporter des modifications aux
statuts des Caisses, afin de les rendre compatibles avec le principe le plus
élémentaire de la Justice : le droit effectif à la défense.
Voici
les articles incriminés dans les Statuts.
Nous
vous suggérons de rajouter :
« Dans tous les cas,
l'intéressé doit être averti préalablement par écrit des faits reprochés et des
conséquences susceptibles d'en résulter. Il doit avoir pu se défendre en
présentant ses observations aux instances dirigeantes avant la prise de
décision. »
Nous
vous suggérons de préciser :
« Concernant les engagements en cours, le
respect des clauses des contrats de prêt est prioritaire et reste la référence
pour pouvoir prononcer une déchéance du terme. »
Je
précise qu’en tant que Président de l’association APLOMB, je ne rentre pas dans
le fond de cette affaire. Je sais que la justice sera saisie par ce sociétaire,
d’une part pour permettre à celui-ci de pouvoir exercer ses droits les plus
fondamentaux à la défense, et d’autre part, pour que les juges se prononcent
sur vos statuts.
Je
reste en dehors de cette action mais je suis à disposition en tant que témoin.
J’ai
toujours été attaché aux valeurs de ce mouvement et de cette institution, c’est
pour moi une question d’honneur de vous demander de mettre les statuts en
conformité avec les principes les plus élémentaires de la Justice.
Ne
doutant pas un seul instant de votre bon sens, je vous prie de croire, Monsieur
le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.
Gérard Faure-Kapper
Association
régie par les dispositions de la loi de 1901
Déclaration
JO 12/01/2013 (n° 575) SIREN 810
651 521 APE 9499Z
38
rue du Jeu de Paume 53000 Laval 02 72 89 22 64
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