LES COMPTES DU LUNDI N°3: Comment vous faire rembourser vos frais d'intervention

LES COMPTES DU LUNDI N° 3

LES COMMISSIONS D’INTERVENTION

  

Ces commissions sont prélevées sur les comptes lorsqu’il y a paiement d’une écriture à découvert.

Ces commissions alourdissent naturellement le coût de ces découverts et donc augmentent mécaniquement le taux.

Le problème, c’est que les banques n’en tiennent pas compte pour annoncer leur taux.

Non seulement les taux pratiqués par les banques sont faux, mais font dépasser le seuil de l’usure.

Le seuil de l’usure est défini par la Banque de France. C’est aux alentours de 20%

Si la banque prête au-delà, elle commet un délit. 2 ans de prison, 45.000€ d’amende et surtout 5 ans d’interdiction d’activité bancaire.

Pour les clients qui sont victimes de ces pratiques, c’est en moyenne, sur 5 ans :

3.000€ chez les particuliers

Et  10.000€ chez les professionnels.

Le produit des pratiques usuraires délictueuses des banques, c’est 80 milliards sur 5 ans.

Si vous voulez récupérer ces frais, par la négociation ou les voies judiciaires, il vous est essentiel de comprendre le mécanisme.

L’enjeu est financièrement important et mérite bien 10 minutes d’attention.

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Nous allons d’abord expliquer exactement quel est le service rémunéré par cette facturation.

Ensuite, comment les banques essayent désespérément d’éviter les condamnations, notamment en essayant de donner des définitions autres au travail fourni.

Et comment ce jeu du chat et de la souris, de l’obus et du blindage a tourné en faveur des clients.

Et enfin, ce qu’il faut faire pratiquement pour récupérer ces frais.

Nous allons d’abord comprendre exactement quel est le service rémunéré par cette facturation.

Eh bien c’est très simple.

La banque est mandataire des paiements.

Une écriture se présente sur votre compte. Il y a de l’argent, la banque paye. Il n’y en a pas, elle ne paye pas.

Mais la banque accorde également des crédits.

Une écriture qui se présente à découvert, est une demande tacite de crédit. (Je rappelle que le découvert est une forme de crédit).

Le chargé de clientèle va examiner votre situation pour, éventuellement vous prêter l’argent qui manque sur votre compte.

S’il accepte, il vous accorde un crédit du montant de l’écriture. Ce crédit sera inscrit au débit de votre compte. Le banquier vient d’augmenter votre découvert.

L’ordinateur constate cette autorisation de découvert et paye l’écriture.

Pourquoi cette facturation de commission d’intervention doit être incluse dans le Taux Effectif Global

Le chargé de clientèle a effectué une intervention sur votre compte. Il va se rémunérer en vous facturant une « commission d’intervention » d’un montant de 8€ (en général).

Je vais vous donner une explication comme je le ferais à un gamin de 6 ans.

C’est surtout pour les juristes des banques qui s’obstinent à ne pas comprendre. S’ils comprenaient, cela coûterait 80 milliards au système bancaire. D’où cette incompétence soigneusement entretenue.

Je vous prête 100€ pendant un an.

Le loyer de l’argent, c'est-à-dire les intérêts sont à 15% soit, 15€

Pour vous accorder ce prêt, je vous ai facturé une intervention à 8€.

Combien ce prêt vous a coûté ?

15€ plus 8€ égal : 23€.

23€ sur 1 an, par rapport à 100€, c’est un pourcentage de … 23%

Bingo, nous somme au dessus du seul de l’usure. La banque commet un délit.

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Comment va se défendre votre banquier ?

Pas du tout, pas du tout va répondre le juriste de la banque, le prêt vous a coûté que 15€, soit un TEG de 15%.

Ah bon, et pourquoi vous ne comptez pas les 8€ ?

Ecoutez la réponse, elle est extraordinaire/

Ben parce que, si on n’avait pas accordé le découvert, on aurait quand même pris les 8€.

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Je vous laisse apprécier l’incompétence et la mauvaise foi de votre banquier. Et en plus, il va s’accrocher à cette hypothèse, qui d’ailleurs est fausse.

Ce chargé de clientèle qui est sensé vous donné les conseils les plus avisés pour la gestion de patrimoine, est incapable de comprendre un calcul aussi simple, aussi primaire.

Alors, si ce chargé de clientèle s’est mis en tête de préparer votre retraite, vous risquez de la passer dans un foyer de SDF.

Il faut bien comprendre l’historique de cette défense désespérée.

Le travail du chargé de clientèle n’a jamais changé, c’est important de le préciser. Je le faisais déjà au début des années 70 quand j’ai débuté dans la banque.

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En 1992. J’étais responsable du marketing dans une fédération du Crédit Mutuel. Il m’a été confié la mission de participer à l’élaboration des premières grilles tarifaires.

Ma mission était de détailler toutes les opérations non automatisables, nécessitant l’intervention d’un agent.

J’ai donc ainsi prévu une facturation pour ces accords de découverts. De mémoire, j’avais dû mettre l’intitulé de « frais de décision de paiement ». D’autres confrères avait trouvé « frais de forçage ». peu importe.

Nous sommes le 5 février 2008. Un arrêt de la cour de cassation estime que ces frais de forçage alourdissent le coût des découverts et donc doivent être inclus dans le TEG, taux effectif global.

C’est une catastrophe pour les banquiers. Il faut trouver une parade sinon ce sont des milliards qui retournent dans la poche de leurs clients.

Tout le système bancaire se mobilise. Réunions, concertations, discussions, il faut trouver une parade.

D’ailleurs dans ces réunions, on a soigneusement écarté les gens des agences. Dans cette affaire, la compétence était dangereuse.

Seuls des juristes et des financiers ont travaillés sur cette question.

Les mesures prises pour contrer l’évidence

Premièrement, les banques ont abandonné le libellé « frais de forçage » pour le remplacer par « commissions d’intervention ».

Commission d’intervention est le terme général. Il englobe toutes les interventions, les plus diverses. Coordonnées inexactes, ordre non régulier, mais aussi, paiement à découvert.

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Ensuite, les banques ont tout simplement inventé un contenu à ce travail du chargé de clientèle.

Examen du compte, traitement particulier, situation anormale, frais de comptabilisation, frais d’écartés, frais administratifs…

Nous nageons en plein délire. Les chargés de clientèle ne reconnaissent plus le travail qu’ils font chaque jour.

Et puis des ministres ont tapés sur la table. Non, ces frais ne doivent pas être inclus dans le TEG.  Pour ces ministres, les TEG était une boîte magique dans laquelle on va décréter ce qui y rentre ou non.

C’est vrai qu’un ministre ignore qu’un taux est l’expression d’un rapport proportionnel entre plusieurs valeurs, le montant, la durée et le coût.

22 mars 2012, un juge de cassation décrète que les commissions, qui ne sont pas liées aux découverts, n’entre pas dans le calcul du TEG.

Tout de suite les banques interprètent cette phrase comme un oukase. 2 plus 2 ne font plus 4. Ainsi en décide la cour.

Pourtant, la phrase est claire. Son corollaire est les commissions qui sont liées aux découverts, rentrent dans le calcul du TEG

Les juges ne sont pas abusés par ces changements arbitraires d’appellation. Ce n’est pas parce que vous appelez un saucisson, clef à molette, qu’il devient clef à molette. Non, il reste saucisson, quelle que soit son appellation.

Le 8 janvier 2013, nouvel arrêt de cassation. « il appartient au juge de savoir ce que recouvre le terme commission d’intervention »

Nouvelle cassation du 8 juillet 2014.

Les banquiers pensent avoir gagné. Le 8 juillet 2014, la cour de cassation « constate » que les frais sont prélevés en cas d’accord comme de refus.

Donc, les frais ne sont pas forcément liés au découvert.

L’argument des banquiers, c’est ce que j’ai expliqué au début de cette vidéo.

Je vous prête 100€ et je vous facture 8€

Nous disons que le prêt à coûté 8€. Nous nous appuyons sur  UN FAIT

Non, affirme le banquier, si nous n’avions pas accordé ce prêt, nous aurions quand même prélevé 8€. Le banquier nous répond par UNE HYPOTHESE.

Le juge doit-il juger des FAITS ou des HYPOTHESES ?

Imaginez le président d’une cour d’assise.

Monsieur, vous avez tué un homme. C’est un fait. Qu’avez-vous à répondre ?

Si le révolver n’avait pas été chargé, je ne l’aurais pas tué.

Imaginez que le président privilégie l’hypothèse et qu’il acquitte le prévenu.

Absurde.

Eh bien c’est ce que font certains juges qui doivent trancher entre les FAITS présentés par le client et les hypothèses présentées par la défense.

Comment notre association l’APLOMB a géré ces questions.

Avec notre avocate partenaire, maître Katia Debay, nous travaillons ensemble depuis 2011.

Nous avons notamment compris la nécessité d’établir la liste des « commissions d’intervention » litigieuses.

En reconstituant les mouvements sur le compte, au jour le jour, nous mettons en face de chaque commission, l’évolution du solde négatif.

C’est un rapport qui fait en moyenne 200 pages. Nous recalculons les taux, et plain d’autres choses.

Ainsi, l’APLOMB établi les faits : Ces commissions d’intervention ont bien rémunéré l’accord d’un découvert supplémentaire. Ces frais alourdissent bien le coût de celui-ci et augmentent mécaniquement le taux effectif global.

Ce rapport est transmis à la banque qui peut le contredire. Pour cela, il leur faut trouver une autre cause pour ces facturations.

Evidemment elles ne peuvent pas nier l’évidence. Alors elles ne répondent pas et déclarent au juge qu’elles n’ont pas reçu ce rapport, malgré nos preuves.

Résultat.

Quand un plaignant se présente devant le juge sans notre rapport, il perd car il ne prouve pas le lien avec les découverts.

Quand un plaignant se présente avec le rapport de l’APLOMB, il gagne forcément, car il présente des FAITS.

Il existe une 3^ème situation. C’est arrivé 2 fois récemment. Le juge refuse d’examiner la requête du client et rejette les faits. Il déboute le client et commet ainsi un parfait déni de justice.

En conclusion.

La banque essaye désespérément d’embrouiller le juge en jouant sur les termes et les libellés.

Le 3 novembre 2016. Nouvel arrêt de cassation.

Cet arrêt reprend bien tous les termes inventés par la banque pour justifier les frais d’intervention. Examen du compte, traitement particulier, etc…

Mais l’arrêt précise « que les frais d’intervention (qui ne rentrent pas dans le TEG) sont différents des frais de forçage (qui rentrent dan le TEG)

Nous y voila.

Mais nouveau problème, car les banques ont toutes fait disparaître le terme  frais de forçage.

Seulement, les frais de forçage ne sont qu’une subdivision de la catégorie des commissions d’intervention, terme plus général.

Il nous suffit alors de démontrer que les « commissions d’intervention » que nous mettons en avant, répondent en tout point à la définition des frais de forçage, subdivision du libellé commission d’intervention.

Et donc, rémunèrent l’accord du découvert, en alourdissent le coût et en augmentent mécaniquement le TEG.

Celui-ci est donc erroné et souvent usuraire.