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lundi 9 janvier 2017

Frais d'intervention au Crédit Mutuel. Modèle de lettre au Président du CA pour demander le remboursement.


Par Gérard Faure-Kapper

Nous avons lancé cette semaine une première série de demande de remboursement des frais au Crédit Mutuel, en passant par le Conseil d'Administration de la Caisse Locale, seul habilité à statuer sur cette demande.

Les demandes concernant les autres banques partent également, après que nous ayons, une fois de plus, modifié le texte.

Pour les Sociétaires du Crédit Mutuel, voici le modèle de lettre à envoyer au Président du Conseil d'Administration (à l'adresse de la Caisse).


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Monsieur le Président du Conseil d’Administration,

Je suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel de xxx.

Selon les dispositions et règlements, il est dans votre rôle de statuer sur les demandes d’emprunt et contrôler la conformité de leur réalisation et de leur remboursement.

C’est dans ce cadre que je vous soumets ma demande. La Caisse m’a octroyé des découverts ponctuels conformément aux dispositions de la convention de compte. Un découvert étant une forme de crédit.

J’ai sollicité un expert indépendant pour répondre à la question : Combien mes découverts m’ont coûté, et quel est le TEG qui exprime le rapport proportionnel montant-durée-coût. (L’étude de l’expert est jointe).

La réponse est : coût des découverts = xxx€    TEG = xx%

Or la Caisse m’annonce un TEG de l’ordre de yy%

La différence provient du fait que les commissions d’intervention n’ont pas été incluses.

Ces commissions d’intervention rémunèrent la décision du chargé de clientèle de m’accorder un découvert. Elles alourdissent naturellement le coût des  découverts et en augmentent mécaniquement le taux effectif global.

Ce sont des FAITS établis et dument vérifiables dans un débat contradictoire.

Pour répondre à ces FAITS, les banques évoquent l’HYPOTHESE d’un refus du découvert qui aurait généré ces mêmes frais.

Outre le fait que l’hypothèse est fausse, je demande au Conseil d’Administration de ne tenir compte que des faits et non des hypothèses hasardeuses.

Je demande donc au Conseil d’Administration de constater que mes découverts m’ont coûté la somme de xx€.

De constater que le TEG inhérent est par conséquent de xx%

Que le TEG sensé représenté de coût de mes découverts est annoncé à xx%.

Que la différence provient de la non prise en compte des commissions d’intervention qui pourtant rémunèrent les accords de découvert.

Je demande au Conseil d’Administration de procéder au remboursement des commissions d’intervention, soit la somme de xx€ afin que le TEG annoncé corresponde au TEG réel.

L’auteur de cette analyse se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les explications nécessaires.

Enfin, si un désaccord subsistait entre nous, nous considérerons ce courrier comme une tentative de conciliation selon les termes du décret du 1er avril 2015. Votre réponse, ou non réponse sera produite au tribunal pour être considérée comme une tentative de résolution amiable du conflit.


Veuillez croire, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments mutualistes les meilleurs.




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