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lundi 14 novembre 2016

Commissions d'intervention: mettre KO la banque devant le tribunal en 8 phrases.


Par Gérard Faure-Kapper

Remboursement des commissions d'intervention. Les choses évoluent ainsi que les argumentaires des banques.

D'audience en audience, nous avons chaque fois étudié la défense de la banque et chaque fois nous avons répondu.

Aujourd'hui, les banques se réfugient derrière un ultime rempart: éluder les faits et évoquer des hypothèses plus fumantes les unes que les autres. 

Heureusement, les juges font leur travail et savent encore lire le français et faire des additions.

14 novembre 2016. Voici un dernier bulletin de situation, avant notre offensive généralisée sur tout le front.


Voici le dernier argument d'une banque acculée dans son propre fondement:

La commission d’intervention rémunère une prestation d’évaluation par un conseiller de l’opération envisagée afin de l’autoriser et de la rendre, ou non, effective, sont indépendante de l’opération de crédit (via l’accord de découvert) et ne sauraient dont être incluse dans le calcul du TEG.



Et voici la réponse en 8 phrases qui a clouée cette banque au sol.


1°) Le tribunal reconnaît que la commission d’intervention rémunère l’accord ou le refus d’une opération de crédit. L’intervention est donc bien une « étude de dossier de crédit ».

2°) L’APLOMB a calculé combien les découverts ont coûté au client. L’étude a extrait toute les commissions d’intervention rémunérant les accords de découvert à l’exclusion des autres. En y additionnant le montant des intérêts, le coût des découverts a pu être déterminé avec exactitude.

3°) Cette étude a été rendue contradictoire par le fait qu’elle a été envoyée à la banque. Celle-ci avait tout loisir de l’examiner.

4°) Ainsi, le coût des découverts est devenu un fait démontré et reconnu par la banque. Le TAEG correspondant n’est que l’expression du rapport proportionnel entre 3 éléments connus : le montant, la durée et le coût.

5°) La banque reconnaissant les faits, refuse de procéder au remboursement. C’est l’objet de ma requête au tribunal.

6°) La banque se défend en évoquant l’hypothèse dans laquelle les écritures auraient pu être refusées et que, dans ce cas, la commission d’intervention, rémunérant l’étude du crédit aurait pu quand même être prélevé.

7°) Le tribunal ne peut en aucun cas choisir entre les FAITS présentés et reconnus, et des HYPOTHÈSES et ainsi commettre un déni de justice. 

8°) Je demande donc au tribunal de condamner la Banque à me rembourser le montant de xxx€,
Du fait que le TAEG est erroné.
Du fait que le TAEG dépasse le seuil de l’usure.
Du fait que ces faits sont démontrés et reconnus contradictoirement par la banque.

Du fait que la banque n’a rien à redire, sinon d’évoquer des hypothèses.

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