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vendredi 7 octobre 2016

Dossiers en cours pour les tribunaux. Instructions pratiques pour l'impression et le façonnage



Dossier technique requête au tribunal

Voici la dernière étape de votre démarche pour faire valoir vos droits : le dossier destiné au tribunal de proximité.

Le recours au tribunal de proximité est gratuit. Le juge arbitre les conflits portant sur un maximum de 4.000 €. Il n’y a pas possibilité de faire appel au jugement. La saisine est simple.

Néanmoins, il faut savoir qu’aucun dossier n’est gagné d’avance.

Lorsque vous serez convoqué. L’audience est publique. Le juge prendra sa décision, environ 2 mois plus tard, en étudiant le dossier.

Votre intervention est très simple. Voici votre « texte ».


Monsieur le juge, voici ma requête.

J’ai demandé à ma banque de me confirmer le coût de mes découverts. La lettre est en pièce n°1.

La banque n’a pas contesté formellement ce coût et s’est contenté d’évoquer des hypothèses juridiques sans parler des faits. (Pièce n°2)

En fait, la banque a omis d’inclure les commissions d’intervention.

Celles-ci rémunèrent la décision d’accorder les découverts, donc en alourdissent le coût et augmentent mécaniquement le taux.

J’ai soumis le détail de ces facturations à la banque qui ne m’a pas donné d’autre raison de cette facturation.

Le taux effectif global est donc erroné car il ne reflète pas le rapport proportionnel entre les découverts et leur coût.

C’est un fait démontré dans l’étude et implicitement admis par la banque.

Ma requête est de vous demander de considérer les faits démontrés dans l’étude et d’exclure les hypothèses, comme dans le jugement de Thionville en pièce 3.

Je demande donc le remboursement de cette somme.



Pratiquement :

Votre dossier se compose de 6 éléments.


L’assignation. Vous devez la dater et la signer après l’avoir contrôlée.

Pièce n°1 : la lettre à la banque

Pièce n°2 : la réponse de la banque

Pièce n°3 : le jugement de Thionville

Pièce n°4 : le rapport d’analyse

Pièce n°5 : la reconstitution des comptes.


Ce dossier doit être tiré à 3 exemplaires.

Vous remettez le 1er et le 2ème aux greffes du tribunal de proximité.

Vous conservez le 3ème.


Pour le tirage papier, je vous conseille de faire appel à un professionnel de votre quartier, notamment pour la reliure.

Pour le tribunal, la présentation est très importante. Il faut que le juge considère le sérieux de votre dossier face aux quelques éléments éparts présentés par la banque.

L’APLOMB peut réaliser ce travail, tirage et reliure. Vous recevrez les 3 exemplaires en colis. Nous avons chiffré le coût de cette prestation supplémentaire à 60€uros.
Payable par chèque ou par carte sur
https://www.apayer.fr/aplombfrance



Lorsque vous recevrez, soit la convocation au tribunal, soit la réponse de la banque, ou pour quelque raison que ce soit, prévenez moi par mail gerard.kapper@gmail.com avec votre téléphone et je vous rappelle.


Notre combat dure depuis des années. Cette vague d’assignation devra porter un coup fatal aux banques et faire triompher la vérité la justice et surtout les lois de l’arithmétique.


Bon courage,

1 commentaire:

  1. N'oublions pas que la banque n'as aucun droit de se servir sur vos comptes pour prélevé ces frais ,elle doit vous adresser une facture à laquelle vous signé afin de donner l'accord d autorisation de prélèvement .

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