Frais d'intervention: modèle de lettre pour saisir le tribunal de proximité.

Par Gérard Faure-Kapper

Pour répondre à de nombreuses demandes, je publie un modèle de lettre de saisine du tribunal de proximité. Ce modèle se trouve facilement sur internet et est inspiré du modèle officiel CERFA

DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION DE PROXIMITE

MON IDENTITE :

Civilité

NOM

Prénom

Nom de naissance

Prénom

Date de naissance

Lieu de naissance

Nationalité

Profession

Adresse

Code Postal

Commune

Adresse courriel

N° de téléphone

N° de téléphone

L’IDENTITE DE MON ADVERSAIRE

Dénomination

Adresse du siège social

Adresse de l’agence, lieu du litige.

MA DEMANDE

Je demande la convocation de mon adversaire devant la juridiction de proximité :

Je souhaite obtenir

Le remboursement des frais et intérêts inhérent à mes découverts, soit la somme de €

Ainsi que des dommages, intérêts et défraiements  pour un montant de €

TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE DU LITIGE

J’ai tenté une conciliation avec mon adversaire par courrier en date du

Lettre en pièce 1

Accusé réception en pièce 2

J’ai obtenu la réponse suivante en pièce 3.

Cette réponse n’est pas satisfaisante.

EXPOSE DES MOTIFS DE MA DEMANDE

  

CONSENTEMENT CONCERNANT LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE DES AVIS ADRESSES PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL

J’accepte que les avis utiles à la présente procédure me soient adressés par le greffe de la juridiction au moyen d’un courrier électronique à l’adresse suivante :

Je suis informé que mon consentement peut être révoqué à tout moment par déclaration orale au greffe de la juridiction saisie ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au même service.

J’ai bien noté qu’en cas de demande de révocation par lettre recommandée avec accusé de réception, ma révocation prendra effet à compter de la réception du courrier par le greffe.

J’ai bien noté que je dois signaler au service saisi de mon affaire tout changement d’adresse de messagerie.

J’ai bien noté que je dois signaler au même service toute circonstance ne me permettant pas de consulter ma boîte mail de manière durable. Dans ce cas, je sais qu’il m’est recommandé de révoquer mon consentement.

Article 748-8 du CPC :par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu’il est prévu qu’un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d’un courrier électronique ou d’un message écrit, transmis, selon le cas, à l’adresse électronique ou au numéro de téléphone qu’elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction.

Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l’utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l’instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment.*

*En cas de demande de révocation, vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire de « Consentement à la transmission par voie électronique des avis du greffe » dans l’onglet droit et démarche formulaire pour les particuliers, action en justice (http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/) ou retirer ce formulaire au greffe de la juridiction que vous avez saisie. Ce formulaire téléchargé et rempli par vos soins, pourra être déposé au greffe ou adressé au greffe par lettre recommandé avec accusé de réception.

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e)       certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait à                       le

                                                           Signature.