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vendredi 26 août 2016

TEG inexact: victoire de Maître DEBAY. Un prêt sur 30 ans passe de 5,35% à 0,38%


Par Gérard Faure-Kapper

Nouvelle victoire de maître Debay dans une affaire de TEG inexact sur un prêt immobilier.

(TGI de Nantes, jugement du 28 juillet 2016, minute n° 14/03794)

Malgré ses efforts, la Caisse d'Epargne Pays de Loire n'a pas réussi à contrer les arguments chiffrés de Maître Katia Debay, sur un rapport de Jean Claude Jouffrey.

Les clients avaient contracté un prêt immobilier auprès de la Caisse d'Epargne Pays de Loire.

La banque a omis d'inclure le coût de l'assurance.

Ainsi elle présentait au client une offre à 4,84% au lieu de 5,35%.

Le client a signé le contrat. 

Ce client a demandé à l'APLOMB d'expertiser ledit contrat. Nous avons confié ce travail à notre expert, Jean-Claude Jouffrey.

Le verdict est tombé: le TEG est erroné.


Le tribunal a donc condamné la Caisse d'Epargne:

1°) Reverser la somme de 7.747,22€ au client.

2°) Le dédommager des frais de justice à hauteur de 3.000€ (article 700)

3°) Appliquer le taux légal de 0,38% jusqu'à la fin du prêt (en 2042)



Ainsi, les clients vont rembourser un prêt sur 30 ans au taux de 0,38% au lieu de 5,35%

4 commentaires:

  1. Bonjour
    Quel économie cela représente t il,?
    Avez vous dû combattre la prescription?
    Comment la banque se défend elle?
    Bravo à vous!
    Yvon

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    Réponses
    1. bonjour,
      pourriez vous apporter une réponse, svp
      cordialement
      yvob

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  2. En effet mr Jouffrey est excellent

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  3. Bonjour. Je viens de récupérer mon jugement contre la CE et la stupéfait. Dossier jugé superficiellement et je suis condamné a l art 700. Malgré un teg mathématiquement faux. Pas de justice.

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