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jeudi 2 juin 2016

La cour d'appel de Paris se prononce clairement sur les TEG immo calculés sur 360 jours.


Par Gérard Faure-Kapper

Ceci concerne les assignations pour TEG irrégulier sur des prêts immobiliers.

L'APLOMB travaille avec prudence dans ce domaine, et nous ne traitons que les dossiers sur lesquels les 2 experts et l'avocate sont d'accord. Si nous n'avons pas les 3 lumières vertes, inutile d’atterrir.

La question du calcul basée sur l'année lombarde est récurrente. Il y a tout ce qu'il faut au niveau jurisprudence, notamment un arrêt de cassation.

Mais ce sujet reste en discussion chez de nombreux juges.

La cour d'appel de Paris a tranché et remis les pendules à l'heure en confirmant l'anomalie et la sanction. 

(arrêt du 7 avril 2016, Pôle 4 - Chambre 8)

Il y a beaucoup d'autres choses dans ce dossier, déchéance du terme,

Nous vous rappelons que l'association APLOMB effectue gratuitement le contrôle des prêts immobiliers pour ses adhérents.

Contactez-nous sur www.aplombfrance.fr



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