Etude sur les
commissions d’intervention
Par Gérard Faure-Kapper
« Pourquoi
les banques devront obligatoirement les rembourser ? »
Les
commissions d’intervention sont prélevées par les banques sur les comptes de
leurs clients.
D’un
montant de l’ordre de 8€, elles rémunèrent la décision de l’agent d’honorer ou
non une écriture sur un compte non approvisionné.
Ces
frais alourdissent le coût des découverts et augmentent mécaniquement le taux
effectif global, au point de rendre celui-ci usuraire.
Définitions
Le Comité consultatif du secteur financier les définit ainsi
:
«Somme perçue par la banque en raison d’une
opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant
un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier,
coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…)».
Une
catégorie spécifique de ces frais a été définie par la cour de cassation (8
juillet 2014)
« Ce sont
des frais rémunérant l’examen particulier d’un compte, nécessité par la
présentation d’une opération en l’absence de provision et ayant pour objet de
décider du paiement ou du rejet de l’opération »
La polémique
Ce
que nous affirmons
Lorsque
cette commission est consécutive à une décision de paiement, elle alourdit le
coût du découvert et augmente mécaniquement le taux effectif global de
celui-ci. Le TEG est alors souvent usuraire.
Ce
que répondent les banques
Ces
frais rémunèrent l’examen du compte. Ils sont prélevés quelle que soit la
décision : paiement ou non-paiement. Ils ne sont donc pas forcément liés
au découvert accordés.
Notre
réponse
C’est
pour cette raison qu’une étude poussée est indispensable pour extraire
uniquement les frais liés au découvert et alourdissant celui-ci.
Le
client veut connaître le coût de ses découverts bancaires.
Il
additionne les frais proportionnels (les intérêts) qui représentent le loyer de
l’argent, et les frais fixes (commissions d’intervention) rémunérant le travail
de l’agent ayant accordé le découvert.
Puis
il exprime ce coût sous la forme d’un rapport proportionnel montant-durée-coût :
il obtient ainsi le taux effectif global (TEG).
S’il
est supérieur au seuil de l’usure (environ 21%), il a une bonne raison d’en réclamer
le remboursement auprès de sa banque.
Enjeux
économiques, politiques et sociaux
Ces
frais représentent des charges importantes qui pèsent sur les particuliers et
les entreprises, au point de les mettre souvent en difficulté.
Le
chiffre de 24 milliards par an est souvent avancé. Il s’agit d’un ordre de
grandeur, mais qui donne une idée du problème économique.
Si
la banque a omis volontairement d’inclure les frais fixes liés aux découverts
dans le coût de celui-ci, elle se rend coupable, dans la plupart des cas, d’un
délit d’usure.
Elles
devraient alors rembourser à leurs clients, (sur 5 ans), un somme estimée à 60
milliards. C’est un ordre de grandeur permettant de mesurer l’enjeu de notre
démarche.
60
milliards, c’est la création d’un cercle économique vertueux propice à la
relance et au redressement du pays, et ce, sans mettre en danger le système
bancaire.
Les
montants et les enjeux sont suffisamment importants pour justifier un examen
attentif de cette question : les banques ont-elles ou non le droit de
prélever ces sommes ?
Situation
nécessitant une intervention de l’agent de la banque
La
banque est mandataire des paiements. Elle doit décaisser sur ordre de son
client quand la provision est disponible. Dans le cas contraire, le paiement
est refusé.
Mais
la banque est aussi dispensatrice de crédit. La présentation d’une écriture sur
un compte non approvisionné s’analyse alors comme une demande tacite de crédit.
Description de
la tâche du chargé de clientèle
Chaque
jour, le chargé de clientèle découvre sur son écran la liste des clients pour
qui une autorisation de découvert est nécessaire pour le paiement d’une
écriture.
Il
va examiner chaque compte : habitude, proximité du salaire, confiance. Si
besoin est, il téléphonera à son client.
Puis
il prendra sa décision après ces investigations.
S’il
paye l’écriture, il accorde de fait un crédit à son client qui sera
comptablement inscrit au débit de son compte courant.
Pour
rémunérer son travail, la banque va facturer une « commission
d’intervention ». Celle-ci est prévue dans les conditions tarifaires. Elle
est de l’ordre de 8€
Elle
alourdit le coût du découvert.
Quelle procédure suivre en cas de litige.
Les
commissions d’intervention sont une cause récurrente de litiges entre les
banques et leurs clients. Un juge ne
pourra trancher qu’en connaissance de cause.
L’étude
approfondie et la reconstitution des comptes permettront de séparer les
commissions d’intervention pour ne conserver que ceux qui sont liés à
l’acceptation des découverts.
Cette
étude sera envoyée à la banque afin qu’elle l’examine, qu’elle donne ses
observations, qu’elle apporte le cas échéant les correctifs nécessaires, et surtout, qu’elle confirme le coût des
découverts.
Ainsi,
le client présentera au juge des
faits établis et reconnus par la partie adverse, et qui seront étayés
par des preuves irréfutables
« Monsieur
le juge, mes découverts m’ont coûté la somme de 6.452,45€. Le taux effectif
global ressort mécaniquement à 47,50%. »
Le
juge constatera dans cet exemple, que la banque pratique des conditions
usuraires et prendra les sanctions qui s’imposent. (En général, remboursement
des frais, remboursement des frais de justice et souvent, des dommages et
intérêts).
Quelle est la stratégie
de défense de la banque.
La
banque ne pourra pas nier les faits qui lui sont reprochés, à savoir, pratique de l’usure.
C’est
un des principes de base de la justice : un juge prendra sa décision à
partir de faits et non d’hypothèses.
Si
les banques utilisent toute la force de persuasion de leurs avocats pour nier
les faits et imposer des hypothèses devant les juges, c’est qu’elles n’ont
aucun autre moyen de défense.
Pourquoi les
banques restent délibérément hors la loi ?
Les
banques partent d’un principe : le pourcentage de clients qui iront en
justice, est infime. Ceux-là seront remboursés grâce aux prélèvements sur les
autres.
Pourquoi ce sont
des juristes qui traitent les réclamations et non des techniciens ?
Un
technicien de la banque serait d’accord avec le client sur ce type de
réclamation. Un juriste n’a aucune compétence. Il pourra gagner en jouant sur
les procédures.
Les frais de
forçage sont-ils différents des commissions d’intervention ?
Non,
ces appellations recouvrent toujours la même réalité : la rémunération de
la décision d’accorder un découvert. Le terme frais de forçage était utilisé
jusqu’en février 2008, quand un arrêt de cassation a condamné les banques.
Les
banques ont alors utilisé le terme « commission d’intervention ».
C’est en fait l’appellation générique. Elles utilisent aussi le terme
« frais d’écartés ». Ce terme n’a pourtant aucun sens. Il était
utilisé par les banques au début des années 70, lorsqu’il n’y avait que très
peu d’informatique.
Le
vrai terme est : « commissions de décision de paiement »
Les
juges ne s’y sont pas trompés. Un arrêt de cassation du 8 janvier 2013 précise « Il appartient au juge de
rechercher si la commission litigieuse constitue le prix d'un service lié à la
tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de
sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit. »
La banque évoque
le « comportement fautif du client »
Si
le client émet des chèques alors qu’il n’a pas la provision, il est en faute
par rapport au bénéficiaire. La banque n’est que mandataire des paiements et
n’est pas concernée.
La banque évoque
une situation anormale
Pour
justifier sa tarification, la banque peut évoquer un fonctionnement anormal du
compte. C’est un terme impropre : demander un crédit à sa banque n’est pas
une situation anormale.
La banque évoque
un « incident de paiement »
La
banque évoque souvent un incident de paiement. Le terme est impropre. Si la
banque paie l’écriture, il n’y a pas d’incident de paiement par définition. Si
elle refuse de payer, il y a incident de paiement entre le client et le
bénéficiaire, mais la banque n’est pas concernée.
Que recouvre la
notion de « Découvert non autorisé »
La
banque parle souvent, et écrit aussi le terme de « découvert non
autorisé ». Ce terme est impropre. En effet, comment parler de découvert
non autorisé pour un découvert que la banque vient d’autoriser (personne
d’autre ne peut le faire). Ce terme est absurde.
En
fait, le terme exact est « découvert non contractualisé ». Cette
inexactitude de langage provient d’une mauvaise habitude. Elle est aujourd’hui passée
dans le jargon bancaire.
D’autre
part, dans la pratique, un chargé de clientèle connaissant bien ses clients, va
passe quelques secondes sur chacun pour accorder. Il traite ainsi 80% de la
liste.
La banque
fustige la « mauvaise gestion du client »
Terme
que la banque est incapable de définir. Et la banque est-elle assez vertueuse
pour accuser le client ?
La banque évoque
les engagements du client dans la « convention de compte »
Demander
tacitement un découvert à sa banque n’est pas proscrit dans la convention de
compte.
Conformité
grille tarifaire
Le
fait que les tarifs soient annoncés dans la grille tarifaire et acceptés par le
client ne change en rien le problème. Ce qui est en question, c’est le coût du découvert,
pas les tarifs.
Les banques se
réfèrent à deux avis ministériels
Les
banques se réfèrent à 2 réponses ministérielles de 2011. « Les commissions d’intervention qui ne sont pas liées au
découvert, ne rentrent pas dans le calcul du TEG ». D’une part, une
réponse ministérielle n’est pas une jurisprudence, et d’autre part, le
corolaire de cette phrase est « Les
commissions d’intervention qui sont liées au découvert, rentrent dans le calcul
du TEG ».
Diverses
jurisprudences sont évoquées : notamment le 22 mars 2012 et le 8 juillet
2014
Ces
affaires, ainsi que d’autres, ont un point commun : aucune étude visant à
séparer les causes des commissions d’intervention, n’avait été menée. Il est
donc logique que, dans le doute, le tribunal déboute le client.
Pourquoi les
banques parlent d’intégration ou non dans le TEG ?
Le
débat judiciaire porte sur l’intégration des commissions d’intervention dans le
TEG (taux effectif global).
Cette
approche n’a aucun sens. Le TEG n’est pas une valeur en soi, mais l’expression
sous forme de pourcentage du rapport proportionnel entre le montant, la durée
et le coût du découvert.
Pourquoi les
commissions d’intervention en cas d’acceptation et celles en cas de refus font
l’objet d’une différenciation de la part des banques ?
L’acceptation
d’une écriture procède toujours d’un examen du compte. Par contre son refus est
le plus souvent automatique.
C’est
pour cette raison que la banque distingue les frais en cas d’acceptation
(facturés clairement) et ceux éventuels en cas de refus (compris dans le
forfait).
Le
législateur fait également cette distinction puisque les commissions pour
acceptation sont limitées à une enveloppe mensuelle de 80€ alors qu’ils sont
illimités en cas de refus.
très intéressant,et que dire à propos des frais bancaires pour avis d'opposition administrative ?
RépondreSupprimerL'année dernière j'ai eu dans le meme mois 2 prelevements de 98€ pour frais.