Il est regrettable d'en arriver à de telles extrémités, mais sans réponse de leur part, nous allons confier cette créance à un cabinet de recouvrement connu pour ses méthodes musclées.
Après tout, nous allons employer les mêmes méthodes. Sans réponse, nous demanderons la délivrance d'une ordonnance portant injonction de payer qui sera présentée à la banque par un huissier.
Et je pense que je suis encore gentil mais ça ne va pas durer longtemps.
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APLOMB
Association pour
la légalité des opérations et mouvements bancaires
Banque Populaire
Sv contact
qualité
141 rue
Garibaldi
BP3152
69211 LYON cedex
03
Notre
adhérent :
Monsieur xxx
Vos
refs : xxx
Votre
courrier du 11 avril 2014
Laval
le 15 juillet 2015
Monsieur,
Je
reviens vers vous au nom de notre adhérent et votre client, Monsieur xxx. Il
m’a communiqué vos échanges épistolaires concernant le coût de ses découverts.
Il
m’avait confié l’expertise de son compte pour déterminer ce chiffre. Résultat,
du 1er avril 2004 au 30 septembre 2009, les découverts de votre client
lui ont coûté 8.856,05€.
Dans vos différentes réponses, vous ne
contestez en rien ce chiffre. De ce fait, vous reconnaissez que le TEG
exprimant le rapport proportionnel montants-durées-coûts que vous indiquez, est
mécaniquement erroné.
Dans votre courrier du 11 avril 2014,
vous confirmez que les « commissions
d’intervention constituent bien, pour la Direction Générale des Impôts, une
commission de service rémunérant une prestation ».
Cette prestation que vous rendez a été
clairement définie par l’arrêt de cassation en date du 8 juillet 2014
comme : « correspondent à la
rémunération d’un examen particulier de la situation du compte nécessité par la
présentation d’une opération en l’absence d’une provision préalable et
disponible et ayant pour objet de décider du paiement ou du rejet de
l’opération »
De plus, la Banque Populaire ne prélève
pas de commission en cas de non-paiement. Celles comprises dans le forfait de
refus sont éventuelles et ne rentrent pas dans l’enveloppe des 80€ maximums Ainsi vous reconnaissez qu’elles ne sont pas
de même nature.
Vos réponses ne traitent que l’aspect
juridique de la question. Curieusement, vous ignorez les faits. Pourtant vous
savez que les juges ne s’attachent qu’à ces faits.
Pour les établir, les tribunaux
demandent des rapports techniques complets et précis, reprenant chaque
écriture. Ainsi celle de l’APLOMB fera ressortir que les 8.856,05€ alourdissent
bien le coût du découvert et doivent être compris dans le TEG annoncé.
C’est sur la base de mes études que
notre avocate a gagné à plusieurs reprises. Je cite simplement la
cour d’appel de Paris en date du 7 mai 2015 où les faits ont été plus concluants
que la référence hypothétique à la jurisprudence du 8 juillet 2014.
Le Tribunal de Commerce de Lyon en date
du 26 mai 2014 s’est prononcé dans le sens du client sur la base de ce même
type de rapport défendu par la même avocate. Nous demandions 18.576,22€ et le
tribunal nous a accordé 18.576,22€.
Aujourd’hui, votre client vous demande,
sur la base de certitudes mathématiques et non d’hypothèses juridiques, le
remboursement de la somme de 8.856,05€. La personne qui refusera d’accéder à
cette demande prendra la responsabilité d’exposer la Banque Populaire à
débourser des sommes beaucoup plus importantes.
De nombreux clients de la Banque
Populaire Loire et Lyonnais ont fait appel à l’APLOMB pour la même raison. Je
suis prêt à servir de médiateur dans cette affaire, comme dans les autres, et
je me propose de vous rencontrer pour évoquer ce sujet.
Je vous prie de croire en ma volonté de
trouver une sortie honorable, tant pour votre banque que pour notre adhérent,
et vous prie de croire, monsieur, en l’expression de mon respect.
Le
Président de l’APLOMB
Gérard
Faure-Kapper
Association régie par les dispositions de la loi de
1901
Déclaration JO 12/01/2013 (n° 575) SIREN 810 651 521 APE 9499Z
38 rue du Jeu de Paume 53000 Laval 02 72 89 22 64
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