Comprendre la ligne de défense des banques pour mieux la détruire.

Par Gérard Faure-Kapper

Un ami de longue date est avocat de la BNP à Paris, et nous échangeons fréquemment sur la ligne de défense des banques.

Il connaît parfaitement le problème des commissions d’intervention puisqu’il défend la banque contre ses clients.

Il m’a confié des choses intéressantes. Les instructions qu’il reçoit sont simples : ne jamais rentrer dans le débat technique et s’en tenir à la jurisprudence du 8 juillet 2014.

Il m’a également fait remarquer que je cherchais la petite bête. (Ce n’est pas exactement ce qu’il a dit, il parlait de mouches). Je lui ai répondu que c’est exact, je recherche même les microbes, car beaucoup d’entre eux sont mortels.

Cet arrêt de cassation est la dernière ligne de défense des banques. A force de l’assiéger et de l’attaquer, l’APLOMB a trouvé une brèche.

Le jugement dit : « comme les commissions d’intervention sont prélevées en cas d’acceptation ou de refus de l’écriture, alors elle n’est pas liée au découvert ».

Ce n’est pas faux. Seulement si l’on sort du juridique et l’on cherche à établir les faits, les choses sont moins évidentes pour les avocats des banques.

Situation de départ : une écriture se présente sur un compte non approvisionné.

Que prévoient les conventions de compte : « la banque peut examiner la situation du compte pour payer ou non l’écriture. Cette intervention donne lieu à des frais d’intervention ».

1^ère hypothèse : la banque n’a pas convenance à examiner la situation du client et l’ordinateur est programmé pour refuser tout découvert. L’écriture est rejetée automatiquement.

La banque va facturer un forfait de rejet pour 20€. Ce forfait se décompose en 12€ de frais de refus et 8€ de frais d’intervention.

Or la banque n’est pas intervenu, il lui est donc interdit de facturer des frais d’intervention.

Nous avons donc un motif valable pour réclamer 8€ de remboursement par frais de refus.

2^ème hypothèse : la banque décide d’examiner le compte du client pour décider si oui ou non elle paye l’écriture. Admettons qu’elle refuse de payer.

La banque va facturer un forfait de rejet pour 20€. Ce forfait se décompose en 12€ de frais de refus et 8€ de frais d’intervention.

Selon la convention de compte, elle a le droit de facturer ces 8€ de frais d’intervention à l’intérieur du forfait de refus.

Mais il n’est pas fait de distinguo entre les forfait de refus issus de la 1^ère hypothèse, où ils sont interdit, et la 2ème hypothèse où ils sont autorisés.

Dans le doute et sans ces précisions, il est légitime pour le client, de demander le remboursement total, soit 8€ par frais de refus.

3^ème hypothèse : la banque décide d’examiner le compte du client pour décider si oui ou non elle paye l’écriture. Admettons qu’elle paye l’écriture.

La banque va facturer des frais d’intervention pour 8€. Elle en a le droit.

Nous pourrions à la rigueur soutenir que les frais d’intervention facturant l’examen du compte ne sont pas liés forcément au découvert.

Mais la banque nous fait une double distinction.

1^ère distinction :

Les frais d’intervention liés à l’acceptation du découvert sont débités pour leur montant, 8€, avec le libellé « frais d’intervention ».

Les frais d’intervention non liés au découvert, puisqu’il a été refusé, sont « signalés » comme étant inclus dans le forfait de refus, sans distinction avec d’autres services.

2^ème distinction : 

la loi du 26 juillet 2013 limite à 80€, la perception mensuelle de frais d’intervention.

La banque ne fait entrer dans cette enveloppe uniquement les frais d’intervention liés à l’acceptation des découverts.

Elle va exclure ceux qui ne sont pas liés à cette acceptation.

Lorsque le client demande à l’APLOMB de mener une étude pour déterminer le coût de ses découverts, nous suivons la banque dans son raisonnement et ne prenons en considération que les frais d’intervention libellés sous cette appellation.

Ensuite, pour être sûr, nous calculons la différence entre le solde du lendemain et celui de la veille de l’écriture afin de constater une augmentation du découvert accordé par la banque.

Nous étudions enfin les frais de refus pour savoir s’il y a eu des frais d’intervention de débités à cette période.

Ce n’est qu’avec ces certitudes que nous pouvons conclure dans notre étude :

Les découverts de notre client lui ont coûté la somme de xxx€.

Cette somme, exprimée sous la forme d’un rapport proportionnel indique un TEG de xxx%.

Contrairement à la situation évoquée dans l’arrêt de cassation du 8 juillet 2014 où aucune étude n’avait été faite, l’étude de l’APLOMB prouve qu’il y a bien une différence de nature et de traitement entre les frais d’intervention liés au découvert et ceux non liés.