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vendredi 23 août 2013

Si vous êtes condamné et que vous payez, vous êtes toujours redevable à la banque.




Par Gérard Faure-Kapper.

La question est incroyable, la réponse est effrayante.

La Banque Populaire Lorraine Champagne vient d’obtenir un jugement qui, s’il est confirmé en appel fera une jurisprudence qui assujettira tous les citoyens aux banques et aux huissiers. 

Voici les faits.

Un jugement est rendu en 2010 à l’encontre d’un couple. Je ne rentre pas dans le détail mais voici la décision :

« Condamne Monsieur xxx et Madame yyy à payer à la Banque Populaire Lorraine Champagne la somme de 186.000,00 euros correspondant au montant des échéances impayées assorties des intérêts au taux contractuel. »

Question : les intérêts sont-ils compris dans le montant ?

Oui, évidemment, affirmer le contraire serait la preuve d’une mauvaise foi monumentale et d’une maîtrise approximative du sens des mots de la langue française.



Monsieur s’acquitte totalement de sa dette dans les 3 mois. 

Il ne doit donc plus rien. C’est ce que les gens de loi et les techniciens de la chose vont vous affirmer.

Le problème, c’est qu’en face de cette personne, il y a la Banque Populaire Lorraine Champagne, multirécidiviste bien connue de nos services.

Ils ne lâcheront jamais une personne qui a payé. En effet, paraphrasant l’adage « qui a bu, boira… » ils considèrent que « qui a payé… payera. »

Avec la complicité d’un huissier bienveillant mais pas trop regardant, une nouvelle procédure est lancée en 2012.

La somme exigée est de 23.000 euros en se référant directement au jugement de 2010.

Ils évoquent des intérêts à payer, mais ceux-ci étaient compris dans les 186.000 euros.




Le juge de l’exécution est saisi, le client étant certain d’obtenir gain de cause pour faire cesser ce racket.


Il n’est pas dans mes habitudes de discuter des jugements, mais celui-ci est surréaliste.  


Le juge donne raison à la banque.

Pourtant un juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondements aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

C’est pourtant ce qu’il fait en invoquant son « pouvoir d’interprétation ».

Là encore, il n’y a rien à interpréter, les termes du jugement ne peuvent être plus clairs :

« 186.000,00 euros correspondant au montant des échéances impayées assorties des intérêts au taux contractuel. »


Il part dans un raisonnement fumeux en évoquant l’article 1905 du code civil que je rappelle ici:

« Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. » promulgué en mars 1804.

En conséquence, dit-il, la banque est en droit de demander le paiement des intérêts au taux contractuel depuis le mois d’octobre 2008 jusqu’au paiement final (octobre 2010).

Mais ces intérêts sont déjà compris dans le montant réclamé par le jugement de 2010.

La Banque Populaire veut les faire payer 2 fois et le juge va la suivre.


Résultat de cette jurisprudence naissante (sous réserve de l’appel) :

« Si vous êtes condamné par une banque à payer une certaine somme, et si vous payez ce montant, la banque pourra toujours, même des années plus tard, exiger de vous le paiement d’intérêts qui se rajouteront à ceux que vous avez payés.


5 commentaires:

  1. >>186.000 euros<<< on est plus à 20OOO euros près.
    C'est là où l'Aplomb devrait interpréter l’existant comme la source des problèmes.C'a'd' que le seuil d'usure pose moins problème que l'assujettissement populaire contraint à de l'argent crée par des faussaires et littéralement donné avec une rente pour le rembourser non pas au peuples qui le garantissent avec la prise en otage de tous les compartiments de leur quotidien mais à des bandits de grand chemin sis hors d'Europe.
    Ne pas payer une telle somme pour ensuite la payer sans même solliciter des délais, c'est un peu limite, venez me taper dessus.
    La grammaire des jugements est souvent alambiquée mais ne devrait pas souffrir d'interprétation ou être remise en cause aussi longtemps après, c'est un coup de force apparemment.

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    1. oui ils essaient...
      je pense que les juges à force de prendre des décisions, ne savent plus où ils en sont et se dédouanent des responsabilités qu'ils ont voulu !
      Les juges: de petites choses faibles et/ou corrompues :(

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  2. Ce commentaire a été supprimé par l'auteur.

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  3. « Il y a deux sortes de justice : vous avez l’avocat qui connaît bien la loi, et l’avocat qui connaît bien le juge !  »

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  4. Bonsoir, C'est invraisemblable et l'appel a un coût en plus. La révision de jugement peut-elle se faire au motif que la décision a été rendue au profit d'une partie grâce à une fraude de sa part ? Parce qu'il s'agit aussi de trouver des parades pour ne pas être obligé d'aller en appel systématiquement ou au pourvoi en cassation parce que financièrement c'est le plus souvent impossible pour beaucoup de personnes qui n'en ont pas les moyens, mais qui ne veulent pas pour autant dégrader leurs sources de revenus au point d'être éligibles à l'aide juridictionnelle qui de toute façon ne nourrit pas un bon avocat. Bilan, c'est un cercle infernal. Les banques nous courent après et ont tous les moyens pour nous faire condamner. Les juges et les tribunaux nous condamnent, ce qui augmente les dettes. Bilan, ça tue des gens et je finis par me dire que c'est volontaire. Le XXIe siècle est celui d'un nouveau mode d'épuration. Une épuration propre, qui n'est plus organisée par des conquérants, ni même des dictateurs, mais des gens en costume et en col blanc.
    Grrrr....
    Mais bonne soirée quand même à tous ceux qui ne participent pas à cette épuration et à ceux qui résistent !

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