Modèle de lettre à envoyer à votre banque dans le cadre des démarches et procédures visant au remboursement des commissions d'intervention.
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Messieurs,
Un
litige récurent est né de la facturation de commissions d’intervention sur mon
compte. Il est légitime que je puisse en vérifier l’origine, la cause et le
bien fondé.
Ces
frais semblent conformes aux « conditions
applicables aux opérations bancaires des particuliers ». La convention
de compte engage chacune des parties mais ne comporte pas de clause exprimant ma volonté d’approuver la mise en œuvre d’un
service rémunéré à la survenance d’un évènement qui reste à définir.
Si
l’on s’en tient à une définition couramment admise : « les commissions d’intervention correspondent aux sommes perçues
par la banque en raison d’opérations entraînant une irrégularité de
fonctionnement du compte et nécessitant un
traitement particulier ». Celui-ci restant à définir.
Un
arrêt de la cour de cassation du 22 mars 2012 rappelle d’une manière générale que
les frais facturés pour traitement
particulier n’entrent pas dans le TEG s’ils ne sont pas liés à une
opération de crédit. En l’occurrence dans cette affaire, le lien n’est pas fait
entre la facturation et sa cause.
Un
autre arrêt de la cour de cassation du 8 janvier 2013 confirme et précise qu’il
appartient au juge de vérifier si les frais rémunère un service indépendant du crédit ou s’il s’agit de l’étude de la situation du compte afin
de prêter ou non les fonds manquants au règlement d’un ordre de paiement.
Concernant
mon compte, je vous remercie de me justifier la cause de ces facturations.
Rémunèrent-elles un service sans
aucun lien avec le découvert.
Dans
ce cas, il me faudra le détail du service rendu (« traitement particulier »
étant insuffisant)
Rémunèrent-elles une procédure
décisionnelle consistant à décider du sort des valeurs présentées au paiement
en l’absence de provision.
Dans
ce cas vous reconnaîtrez que les commissions d’intervention sont directement liées
au découvert en alourdissant son coût.
Je vous demande une réponse sous 15
jours. Passé ce délai je solliciterai du juge d’instance une ordonnance portant
injonction de faire avec astreinte.
(Le tribunal
d’instance de Morlaix a ordonné très récemment à la Société Générale de Saint
Pol de Léon de fournir les justifications détaillées (montants, dates, motifs,
auteurs et durées, positions de comptes avant et après l’intervention…) des
frais et commissions prélevées sur le compte depuis 5 ans.)
Je reste dans l’attente de votre
réponse et vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments
distingués.
Bonjour , je viens à l'instant d'écrire le "" Modèle de lettre n°1 à votre banque pour vous prévaloir de la jurisprudence du 25/04/13 concernant les remboursements""
RépondreSupprimerPensez vous qu'il m'est préférable de recopier cette nouvelle lettre ci dessus, pour avoir la possibilité de me faire rembourser mes frais bancaires, en sachant que j'essaye de gérer mon découvert autorisé depuis plus de 7 ans, avec bcp de frais bancaires?
Cordialement Jérémy
Bonjour si la banque ne repond pas que faire?
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