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vendredi 24 mai 2013

Lettre CNIL aux banques: cible acquise et verrouillée


Par Gérard Faure-Kapper

Nos adhérents ont envoyé 147 lettres à toutes les banques.

En s'appuyant sur les dispositions de la loi Informatique et Liberté sur l'accès aux informations personnelles, il était demandé aux agences de fournir sous format Excel, l'ensemble des mouvements ayant été enregistrés sur le compte.

Cette demande s'appuyait notamment sur le fait que les libellés des débits de cartes bancaires comportaient des informations non indispensables à la comptabilisation et touchant la vie privée.

Nous avons eu la première réponse.

Le Crédit mutuel a déclaré qu'ils ne fournissaient pas de format excel, pour la raison "qu'on pouvait les modifier...".

Donc

Premièrement, le format Excel est techniquement possible.

Secondement, les banques ne savent pas faire une "comparaison" de deux fichiers présumés identiques, dont l'un a pu être modifié. C'est pourtant très facile pour n'importe quel utilisateur un peu averti de ce type de fichier.

Ensuite, le Crédit Mutuel a proposé le format papier. Le prix serait de 5,96€ la copie.

Or la loi précise clairement que le prix demandé ne peut excéder celui de la reprographie.

Le coût de la copie pour une machine pro du type Xerox est de 0,01€.

Le Crédit Mutuel fait donc une marge de 59.600%.

Je veux rappeler aux banques que la fourniture des informations demandés sous un format lisible est une OLBLIGATION LEGALE.

Que les banques peuvent facturer, mais le prix ne peut excéder celui de la reprographie.

Et surtout, que le fait de vouloir se soustraire à cette obligation légale est passible d'une amende de 300.000€.

Attention Messieurs les banquiers, vous jouez avec le feu. Ces lettres n'ont pas été envoyées par hasard, que l'absence de réponse satisfaisante fera l'objet d'un recours en référé tel que le prévoit la loi.

Reprenez-vous Messieurs les banquiers, vous êtes sur une mauvaise pente, vous ne tiendrez pas longtemps contre tout un peuple.

8 commentaires:

  1. Le peuple vaincra.....

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  2. Il ne faut pas à mon avis exiger un format lié à une technologie donnée, mais exiger l'information voulue, c'est à dire les colonne du tableau Excel (libellé, date, montant ...).
    Sur ce sujet, il peuvent s’engouffrer sur les concepts de formats techniques à ne plus en finir. D'ailleurs ils ne manquent pas de noyer le poisson en prétendant qu'on peut les modifier des fichiers Excel, ... tout les formats sont modifiable, même les formats les plus abscons comme les PDF. Il n'existe pas de fichiers qu'on ne peut pas modifier.
    Il faudrait leur exiger l'ensemble des mouvements (libellé, date, montant ...) sous les format les plus usuels (CSV, XML, ...) et surtout transmis via un canal sécurisé. ET là dessus ils peuvent s'engouffrer dans le concept "sécurisé". Pour éviter cela, il faut leur exiger de l'envoyer via un canal sécurisé reconnu.

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  3. C'est comme les commissions d'intervention, le crédit mutuel facture tout à des prix déraisonnables. Le crédit mutuel est donc un très bon commerçant qui ne paie pas de RSI comme moi. J'aimerai bien faire des photocopies au lieu de travailler tous les jours pour vendre des fruits et légumes. La vente d'une salade rapporte 50 centimes d'euros brut de bénéfices. Alors quel sorte de commerce est-il le plus rentable ?

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  4. İl suffit pour eux de les sortir en double certifie original.De nous les donners en mains propre avec signature .Si non on pourrai aussi modifier leur facture de frais avec zero tva.Donc du blac.

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  5. Pour pouvoir recuperer les quelques 20000 euro de frais sur tout les comptes plus la perte de mon entreprise suite a des menaces faite par courrier de demander tout cela par la justice.Reponse decouvert autorise enleve et rembourssement dans mon credit tout cela dans les deux mois.Je me deplacerais avec plaisir pour recuperer ces documents qui prouverons que ces frais on eu une consequance sur la perte de l.entreprise.Si non je les demanderais par l.intermediaire de mon avocat.
    Merci encore pour votre travail.
    Liberte egalite fraternite.

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