Interdire le délit d’usure : seuls les sociétaires du Crédit Mutuel ont ce pouvoir.

Par Gérard Faure-Kapper

Suite aux nombreuses réactions provoquées par mon dernier article sur le Crédit mutuel, j’apporte ici quelques précisions.

Postulat : les frais ponctionnés par les banques alourdissent le coût des crédits au point de dépasser le seuil de l’usure et d’être constitutif d’un délit.

Les caisses locales du Crédit Mutuel ont la particularité d’être constituées sous forme d’association et d’être juridiquement autonome.

Les sociétaires (appellation mutualiste des « clients ») élisent leurs représentants, le Conseil d’Administration qui va nommer un Président.

Le Président, dont les fonctions sont bénévoles, est le seul responsable devant les tribunaux, du fonctionnement de sa Caisse Locale.

Lors de l’Assemblée Générale annuelle du Crédit Mutuel, le Conseil d’Administration demande le « quitus » à ladite assemblée des sociétaires pour sa gestion de l’an passé.

C’est là que les Sociétaires ont le pouvoir d’agir.

Comment ?

Avant l’Assemblée Générale, les Sociétaires font parvenir une lettre au président pour qu’il inscrive la question à l’ordre du jour. A défaut, celle-ci peut être traitée dans les « questions diverses ». Dans le cas contraire, les Sociétaires ne donnent pas « quitus » à leur Conseil d’Administration.

La conséquence de cette action, si elle est suivie en masse, obligera le Crédit Mutuel a respecter la loi en ne franchissant pas le seuil de l’usure.

Ce qui provoquera mécaniquement l’afflux d’un nouveau Sociétariat provenant des autres banques, obligeant celles-ci à leur tour à respecter la loi. 

Voici le modèle de la lettre :

Monsieur le Président,

Je suis Sociétaire de la Caisse de Crédit Mutuel que vous présidez.

A ce titre, et dans la perspective de la prochaine Assemblée Générale, je vous demande d’inscrire la question suivante à l’ordre du Jour :

« Délit d’usure présumé.

Je vous demande également de prévoir un scrutin à bulletin secret.

Les Sociétaires constatent que le coût des découverts exprimé par le Taux Effectif Global (TEG) dépasse fréquemment le seuil de l’usure. Ce fait est constitutif d’un délit.

Ce TEG n’apparaît pas car le personnel (au sens large) de notre institution omet volontairement d’inclure dans son calcul les frais fixe du coût du découvert et ne prend en compte que la partie proportionnelle.

Concrètement, ce sont les « frais d’interventions » ou appellations voisines qui sont concernés.

Pourtant, le comité consultatif du secteur financier donne la définition suivante :

Frais d’intervention : somme perçue par la banque en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).

La Fédération Bancaire Française et les banques confirment cette définition :

La commission d’intervention n’a d’autre objet que de rémunérer le service d’examen du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l’opération.

Selon les banques, ces frais sont donc une composante du coût du « crédit » et ne rémunèrent pas un « service annexe »indépendant du découvert accordé. Ils doivent se retrouver dans le rapport proportionnel exprimé par le Taux Effectif Global.

Certaines banques respectent ce principe d’intégrer les commissions inhérentes aux découverts dans le TEG. D’autres non et ont été condamnées pour cela.

Ma question est la suivante : la Caisse Locale de Crédit Mutuel dont vous représentez les Sociétaires inclut-elle ou non toute les composantes du coût des découverts dans le Taux Effectif Global ?

Si non, l’Assemblée Générale des Sociétaire, en vous donnant « quitus », devient-elle responsable pénalement et solidairement des conséquences de ces pratiques usuraires si un Sociétaire décide de porter plainte pour ce fait ?

Avec mes sentiments mutualistes les meilleurs.