Certaines grosses études d’huissiers violent systématiquement la loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur. Ces huissiers sont menaçants, induisent le consommateur en erreur et réclament des montants injustifiés. C'est le constat d'une enquête menée par le Centre d'Appui Médiation de Dettes. La Chambre nationale des Huissiers reconnaît "qu'il y a certains dysfonctionnements dans le chef de certaines études, maintenant il faut être bien conscient que la quasi-totalité des huissiers de justice respecte les dispositions de la loi 2002 relative au recouvrement amiable", a précisé Éric Choquet, son secrétaire national.

101 euros réclamés pour une facture de 26 euros
L'asbl Centre D'appui Médiation de Dettes a épluché une centaine de dossiers, transmis par les services bruxellois de médiation de dettes. Une dizaine de pratiques abusives systématiques ont été constatées dans le chef de grosses études. "Ce qu’on a constaté, c’est d’une part que les courriers étaient incomplets, menaçants, avec des phrases types disant : ‘on vous réclame des frais, c’est sur base légale’. On réclame aussi des montants qui ne sont absolument pas justifiés", a expliqué Anne Defossez, directrice de l’asbl, au micro de Céline Hurner pour Bel RTL. Un exemple, parmi d'autres, relevé par l'asbl : pour récupérer à l'amiable une facture d'hôpital de 26 euros, certains huissiers vont réclamer 101 euros.

Un business lucratif sur le dos des consommateurs
Le Centre d'Appui Médiation de Dettes dénonce le business lucratif qu'exercent ces huissiers sur le dos des consommateurs. L’asbl demande :
  •  Un contrôle du SPF Économie sur les huissiers qui pratiquent le recouvrement de dette (SPF qui contrôlé déjà les bureaux de recouvrement).
  •  Un plafond pour le montant de la clause pénale et des intérêts de retard.

Un changement de la législation
L'asbl a également interpellé les parlementaires fédéraux et les ministres compétents. Elle est optimiste sur un changement de la législation. La loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur date du 20 décembre 2002.

Céline Hurner