"Bonjour
La jurisprudence du 5 février 2008 de la chambre commerciale de la Cour de cassation n’est pas applicable aux commissions d’intervention. En effet, l’assiette de la commission d’intervention est différente des « frais de forçage » qui ont donné lieu à la jurisprudence précitée.
La commission d’intervention n’a d’autre objet que de rémunérer le service d’examen du compte nécessaire à la décision de payer ou de rejeter l’opération.
Le recours à cette jurisprudence pour contester les commissions d’interventions n’est donc pas fondé.
Très cordialement"
Le Crédit Mutuel de Besançon reconnait officiellement et par écrit que les frais d'intervention sont des frais d'étude de crédit.
Examiner un compte pour savoir si l'on va "prêter" les fond nécessaires pour honorer une écriture qui se présente sur un compte sans provision est bien directement lié au découvert ainsi accordé;
Nul besoin d'être expert en matière judiciaire ou bancaire, il suffit de parler français et d'avoir un dictionnaire sous la main pour le comprendre.
Cette reconnaissance officielle de la cause des frais d'intervention a une autre conséquence: si la décision est négative, il s'agit d'un refus de crédit, et donc les frais de refus sont strictement interdits et constitutifs d'un délit d'usure.
Il était temps que cette grande banque mutualiste, fondée pour lutter contre les usuriers, reconnaisse qu'elle a elle-même bâti sa fortune par des découverts usuraires.
Il vous suffit désormais de joindre cette réponse à votre demande de remboursement de tous vos frais pour avoir gain de cause.
Dans le cas contraire, si votre Directeur refuse, alors contactez-nous.
Bonjour, vous serait il possible de produire sur ce site une copie conforme de cette lettre afin d'avoir le bon argument auprès de sa banque ?
RépondreSupprimerMerci de votre réponse.
Bonjour,
RépondreSupprimerJe suis au Crédit Mutuel (depuis 1987), je sais cela fait longtemps mais je suis aussi passé par la Banque Pop, la BNP mais elles se valent toutes, càd proche de zéro !!
Concernant les "frais d'interventions" du CMIDF, j'ai du mal à savoir s'ils sont "légales" en ce qui me concerne apeès avoir lu tous les articles sur le sujet dans ce blog très utile.
J'expose brièvement ma situation : inscrit au FICP suite à "soucis" de remboursement de crédit à la conso. Je ne suis pas interdit bancaire, mais le directeur m'avait dépouillé de mon chèquier et ma CB. . Je n'ai plus droit au chèques et la CB est une bas de gamme.
Je n'ai pas trouvé de textes de lois autorisant une banque à soustraire un moyen de paiement sous prétexte de cette inscription, la seule réponse du directeur "c'est la loi bancaire !!".
S'il y a une explication autre, je suis preneur.
D'autre part, vu que je n'ai pas droit au moindre découvert, dès qu'une opération se présente, en l’occurrence un prélèvement GDF en fin de mois, des frais d'interventions sont ponctionnées (23€ pour 3 interventions), ces frais d'interventions sont-ils légaux ?
Je suis au chômage pour l'instant et ne peux apporter ma contribution à ce combat mais je le ferais dès que possible, car la lutte est sans fin.
Autre chose : tout étant liés, j'ai un litige avec un huissier "SCP MICALLEFF MARTINEZ 91 EPINAY/SENART". J'ai perdu en appel contre Monabanq, voici le déroulé des événements :
- 24/01/13 : jugement CA Paris en faveur de Monabanq = 3 192 € + intérêts divers (sic)
- 24/06/13 : lettre simple rappel à payer les 3.192€ + 1.043€ de frais divers (re sic).
donc, pas de signification de jugement six mois après le jugement de la CA. N'y a t'il pas un délai de signification minimum ?
la LRAR dmandant des explications du 5/7/13 n'obtient pas de réponse.
D'ou mon assignation devant le TGI d'Evry (Monabanq pas la SCP).
Quelle ne fut pas ma surprise (nâif que je suis) d'apprendre par l'avocate de Monabanq que la SCP Martinez Micalleff avait rectifié la signification et "enlevé" les 1043 € indus !! J'avais bien raison de contester, ce que la Présidente du tribunal a reconnu.
sauf que cette signification ne m'est jamais parvenu, j'en ai pris connaissance hier à l'audience, soit disant un avis de passage à été déposé dans ma BAL ce que je conteste vivement.
Un appel ce matin me confirme la mauvaise foi de la SCP Martinez ou l'on me rétorque que l'huissier est assermenté !! MDR !!
questions précises : sur les 1 043€ de frais, y a t'il possibilité de qualification de tentative d'escroquerie ?
sur la non présentaion de la nouvele assignation, y a t'il possibilité de contestation - l'avocate réclame 500€ suite à mes déarches pour saisi du TGI (je suis de bonne foi et je dois raqué parce qu'un huissier se comporte comme un voleur !!)
Merci pour vos com.
Eric : tambour_2011@hotmail.fr