Par Gérard Faure-Kapper
Relances d'huissiers: voici la réponse que vous devez faire pour sauvegarder vos droits.
Maître,
Votre courrier ci-dessus
référencé et très détaillé me laisse perplexe car il ne précise pas dans quel
cadre vous intervenez.
Sa lecture suppose
toutefois que vous avez pleinement pris connaissance du dossier physique et
procédé à toutes les vérifications qui incombent à votre fonction d’officier
ministériel afin de vérifier la conformité des pièces et informations que vous
détenez de votre mandant privé.
S’agissant par
exemple et notamment des soldes en leur
constitution respective, les termes que
vous employez répétitivement : « …m’a
chargé de procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui
devez…», «… VOUS DEVEZ : xxx euros…» ou encore «…Par la présente JE
VOUS METS EN DEMEURE d’avoir à vous
acquitter du montant susmentionné… » présument que, préalablement à l’envoi de cette lettre
comminatoire et toujours dans le cadre de votre devoir de diligence de conseil
et d’information, vous avez vérifié la
légalité et la conformité des soldes détaillées que vous m’ordonnez de devoir
m’empresser de vous « payer par
tous moyens en votre étude.. »
affirmant «…Il s’agit du solde
d’un prêt.. », Or malgré la
répétition du mot « DEVEZ » il semble pourtant que la prétendue créance est
loin d’être certaine.
Toute absence
préalable de vérification de la créance avant de procéder à l’envoi de cette
lettre serait, vous en conviendrez, une négligence inadmissible tant ce genre
de courrier en ses termes et sa forme demeure d’une extrême violence et instaure une sujétion, une pression psychologique
proche du harcèlement moral. Vous m’assurez avec certitude qu’en cas de défaut paiement par retour de courrier….vous serez «…contraint
d’engager une procédure au tribunal pour obtenir ma condamnation. » qui à vous lire
est inévitable.
Par ailleurs, la
partialité d’une telle lettre émanant d’un officier ministériel en faveur d’un
mandant privé, même s’il vous rémunère pour cette prestation de service privée,
ne doit pas être contraire aux règles du procès équitable et ne pas créer un déséquilibre entre les
parties, un tel procédé viole à mon sens
les dispositions de l’article 6 de la C.E.D.H.
Dès lors,
invoquant votre qualité d’officier ministériel avancé sur votre courrier, en
tant que de professionnel du droit, et surtout conformément à l’article 1315 du
code civil, je vous demande de procéder à nouveau à la vérification du dossier
physique des soldes détaillés dans votre courrier et de m’apporter la preuve de
la conformité des taux pratiqués avec le code de la consommation et le code
monétaire et financier.
Les associations
de consommateurs ont démontré que nombre de créances réclamés par les banques
sont le produit de faits constitutifs d’un délit d’usure. Seuls des calculs
très détaillés vont indiquer le taux réel avec précision. De même, la banque
a-t-elle agit en conformité avec les
articles concernés du code de la consommation et du code monétaire et
financier.
Les articles de
la convention de compte ainsi que de la grille tarifaire, références obligatoires,
faisant loi entre les parties ne sont-ils pas bafoués. Et cette convention de
compte, est-elle datée et signée. Enfin, existe-t-elle.
Dans l’hypothèse
ou la présomption d’un délit d’usure serait confirmée par vos soins, je vous
demande bien vouloir procéder, conformément à l’article 40 alinéa 2 du code de
procédure pénale, à l’information de Mr le Procureur de la République et de
m’en avertir afin que je puisse me constituer partie civile, puisque j’en
serais la victime présumée.
Dans
l’hypothèse inverse ou vous m’assureriez eu égard aux dispositions du code de
la consommation et du code monétaire et financier, de la conformité du contrat en ses termes, de la légalité la créance en ses soldes constitués,
de la légalité du taux effectif global dans son calcul réel au visu des relevés
et des frais pratiqués transmis par votre mandant et de l’absence de transgression du taux
d’usure en vigueur, je me réserve évidemment le droit de donner une suite favorable à votre
intervention consécutivement à cette
demande de vérification conformément à l’article 1315 du code civil.
Enfin, je vous
saurais gré de me transmettre copie de tous les documents en votre possession
sous une semaine compte tenu de l’urgence résultant des propos tenus dans votre
courrier, le résultat de votre
vérification ainsi que votre avis motivé en tant qu’autorité compétente sur ce
que je dois maintenant faire sachant que si dans l’hypothèse ou vous n’auriez
pas compulsé le dossier avant de me tancer, vous pouvez considérer être
maintenant informé pour exercer votre devoir de diligence et procéder aux
vérifications adéquates.
Bien entendu, compte
tenu de la partialité de votre courrier et afin de préserver mes droits, je
vous informe que sans réponse, ou en cas de poursuite de la procédure sans que
vous m’apportiez de réponses à ma demande et que vous omettiez de me
transmettre la copie du document demandé, je serais contraint d’en référer aux
autorités compétentes afin d’obtenir une réparation juste du trouble occasionné
et semble t il d’une violation de mes droits élémentaires.
Je vous prie de
bien vouloir croire, cher Maître, en l’assurance de mes sentiments distingués.
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