Relances agressives d'huissiers: voici la réponse que vous devez faire pour ouvrir vos droits aux recours

Par Gérard Faure-Kapper
Relances d'huissiers: voici la réponse que vous devez faire pour sauvegarder vos droits.

Maître,

Votre courrier ci-dessus référencé et très détaillé me laisse perplexe car il ne précise pas dans quel cadre vous intervenez.

Sa lecture suppose toutefois que vous avez pleinement pris connaissance du dossier physique et procédé à toutes les vérifications qui incombent à votre fonction d’officier ministériel afin de vérifier la conformité des pièces et informations que vous détenez  de votre mandant privé.

S’agissant par exemple et notamment des soldes en  leur constitution respective,  les termes que vous employez répétitivement : « …m’a chargé de procéder au recouvrement judiciaire des sommes que vous lui devez…», «… VOUS DEVEZ :  xxx euros…» ou encore «…Par la présente JE VOUS METS EN DEMEURE d’avoir à vous acquitter du montant susmentionné… » présument que,  préalablement à l’envoi de cette lettre comminatoire et toujours dans le cadre de votre devoir de diligence de conseil et d’information,  vous avez vérifié la légalité et la conformité des soldes détaillées que vous m’ordonnez de devoir m’empresser de vous « payer  par tous moyens en votre étude.. »  affirmant  «…Il s’agit du solde d’un prêt.. »,  Or malgré la répétition du mot « DEVEZ » il  semble pourtant que la prétendue créance est loin d’être certaine.

Toute absence préalable de vérification de la créance avant de procéder à l’envoi de cette lettre serait, vous en conviendrez, une négligence inadmissible tant ce genre de courrier en ses termes et sa forme demeure d’une extrême violence et  instaure une sujétion, une pression psychologique proche du harcèlement moral. Vous m’assurez avec certitude qu’en cas de défaut  paiement par retour de courrier….vous serez «…contraint d’engager une procédure au tribunal pour obtenir ma condamnation. » qui à vous lire est inévitable.

Par ailleurs, la partialité d’une telle lettre émanant d’un officier ministériel en faveur d’un mandant privé, même s’il vous rémunère pour cette prestation de service privée, ne doit pas être contraire aux règles du procès équitable  et ne pas créer un déséquilibre entre les parties, un tel procédé viole à mon sens  les dispositions de l’article 6 de la C.E.D.H.

Dès lors, invoquant votre qualité d’officier ministériel avancé sur votre courrier, en tant que de professionnel du droit, et surtout conformément à l’article 1315 du code civil, je vous demande de procéder à nouveau à la vérification du dossier physique des soldes détaillés dans votre courrier et de m’apporter la preuve de la conformité des taux pratiqués avec le code de la consommation et le code monétaire et financier.

Les associations de consommateurs ont démontré que nombre de créances réclamés par les banques sont le produit de faits constitutifs d’un délit d’usure. Seuls des calculs très détaillés vont indiquer le taux réel avec précision. De même, la banque a-t-elle agit en conformité avec les  articles concernés du code de la consommation et du code monétaire et financier.

Les articles de la convention de compte ainsi que de la grille tarifaire, références obligatoires, faisant loi entre les parties ne sont-ils pas bafoués. Et cette convention de compte, est-elle datée et signée. Enfin, existe-t-elle.

Dans l’hypothèse ou la présomption d’un délit d’usure serait confirmée par vos soins, je vous demande bien vouloir procéder, conformément à l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale, à l’information de Mr le Procureur de la République et de m’en avertir afin que je puisse me constituer partie civile, puisque j’en serais la victime présumée.

Dans l’hypothèse inverse ou vous m’assureriez eu égard aux dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier,  de la conformité du contrat en ses termes,  de la légalité la créance en ses soldes constitués, de la légalité du taux effectif global dans son calcul réel au visu des relevés et des frais pratiqués transmis par votre mandant  et de l’absence de transgression du taux d’usure en vigueur, je me réserve évidemment  le droit de donner une suite favorable à votre intervention  consécutivement à cette demande de vérification conformément à l’article 1315 du code civil.

Enfin, je vous saurais gré de me transmettre copie de tous les documents en votre possession sous une semaine compte tenu de l’urgence résultant des propos tenus dans votre courrier,  le résultat de votre vérification ainsi que votre avis motivé en tant qu’autorité compétente sur ce que je dois maintenant faire sachant que si dans l’hypothèse ou vous n’auriez pas compulsé le dossier avant de me tancer, vous pouvez considérer être maintenant informé pour exercer votre devoir de diligence et procéder aux vérifications adéquates.

Bien entendu, compte tenu de la partialité de votre courrier et afin de préserver mes droits, je vous informe que sans réponse, ou en cas de poursuite de la procédure sans que vous m’apportiez de réponses à ma demande et que vous omettiez de me transmettre la copie du document demandé, je serais contraint d’en référer aux autorités compétentes afin d’obtenir une réparation juste du trouble occasionné et semble t il d’une violation de mes droits élémentaires.

Je vous prie de bien vouloir croire, cher Maître, en  l’assurance de mes sentiments distingués.