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mardi 3 juillet 2012

Frais illégaux, les banquiers obtiennent un arrêt de cassation... pour rien.





Par Gérard Faure-Kapper


Les banques exultent. La cour de cassation leur donne enfin raison sur les commissions d'intervention.



Cas. Civ. 1ère – pourvoi n°11-10199


"les commissions d'intervention qui rémunèrent un service facturé conformément à la convention de compte, ne sont pas liées à une opération de crédit et n'entrent pas dans le calcul du TEG" 


Heureusement que les banquiers sont incapable de lire un texte.


Analyse. De quoi parle-t-on ?


Des commissions d'intervention QUI rémunère un service facturé conformément à la convention de compte...


Regardons alors les conventions de compte. Recherchons la description du fameux service...


Problème, il n'y a aucune allusion à ce service.


Comment les banquiers auraient dû rédiger cet article dans les conventions ?


" Dans le cas où une écriture se présente au débit du compte alors que celui-ci n'a pas la provision nécessaire pour l'honorer, le cliente demande expressément à la banque d'étudier la possibilité de lui accorder un crédit sous forme de découvert autoriser du montant en question".


"Ce service, demandé par le client, sera facturé selon la grille tarifaire jointe sous l'appellation frais d'intervention"


Alors pourquoi les banquiers ne rajoutent pas cette clause ?


Parce qu'ils reconnaîtraient ainsi que les "frais d'intervention" deviennent des "frais d'étude de crédit". Et là, ils retombent dans le 313-1 de code de la consommation. Ces frais sont liés à l'opération de crédit et donc sont constatés dans le calcul du Taux Effectif Global qui dépassera allègrement le seuil de l'usure.


Et ainsi, s'ils refusent l'écriture en question, ils se trouvent coincés par le code monétaire et financier qui interdit toute rémunération pour l'étude d'un crédit finalement refusé.


Comment faire ?


Alors les banquiers répondent par le fait que le tarif des frais d'intervention est prévu dans la grille tarifaire.


Problème alors, la connaissance du tarif d'un bien ou service ne veut pas dire que vous le commandez automatiquement.


Ce serait comme si vous recevez le catalogue de La Redoute et le fait de le feuilleter vaut commande ferme. 


Pratiquement, si vous réclamez le remboursement des frais et que votre banquier vous oppose cette cassation, demandez lui de vous montrer l'article des conventions de compte dans lequel vous demandez expressément d'étudier chaque débit.


Pauvres banquiers. Ils dépensent des sommes extraordinaire pour entretenir des lobbyistes qui arpentent les couloirs des assemblées et des ministères pour légaliser leur racket quotidien sur l'économie et les citoyens. Et tous ça pour rien.


Il y a pourtant une faille. Je veux bien leur donner, mais ça leur coûtera le prix d'une escadrille de Rafales.   










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