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jeudi 3 novembre 2011

La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté condamnée pour avoir appliqué des taux usuraires


Une association luttant également contre les pratiques bancaires illégales, l'ADEFAB, vient d’obtenir une grande victoire contre la Banque populaire.

Voici le copier coller de leur texte sur leur site :
www.adefab.org


La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté condamnée pour avoir appliqué des taux usuraires
Par jugement rendu le 22 août 2011 par le Tribunal de Grande Instance de DIJON, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a été condamnée, au motif que "les taux d’intérêts appliqués par la banque (…) sont usuraires, (…) le taux le plus élevé étant de 94,5976 % pour un seuil de l’usure de 18,81 % au 4èmetrimestre 2005 et qu’aucun des taux pratiqués par la banque n’est conforme au taux conventionnel".
La Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté, qui essayait d’écarter les deux rapports d’expertise privée dressés par l’Expert intervenant pour les membres de notre Association, en soutenant que les rapports ne sont pas contradictoires et n’ont aucune force probante, a été débouté par le Tribunal, qui a jugé que la banque "a été en mesure de discuter et contester les conclusions des rapports d’expertises (…), que ces derniers lui sont dès lors opposables".
Ces rapports mettent en évidence le fait que la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté utilise des dates de valeur différentes de celles des opérations correspondantes, sur des écritures autres que les remises de chèques, alors que cette pratique est interdite en France (période antérieure à novembre 2009).
Dans cette affaire, l’Expert a en outre relevé que la Banque Populaire a rejeté des paiements dont des chèques, que les perceptions excessives effectuées par cette dernière à savoir les agios, commissions d’intervention, frais de rejet, etc…, ont anormalement généré des découverts, que le plan épargne logement des clients de la banque n’a été remboursé qu’en septembre 2006 de sorte que si le plan épargne logement avait précédemment été transformé en compte épargne logement, la banque n’aurait pas pu percevoir les frais liés à des découverts bancaires qu’elle a facturés.
La banque étant tenue à une obligation de conseil pour les placements réalisés par ses clients, elle aurait dû leur proposer de transformer le plan épargne logement en compte épargne logement, avant de rejeter le moindre paiement.
Cette décision est susceptible d’appel.
Ainsi, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a pratiqué des taux usuraires, délit prévu et réprimé par l’article L.313-5 du code de la consommation ainsi rédigé :
Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait usuraire au sens de l'article L.313-3 du fait de son concours est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
En outre, le tribunal peut ordonner :
1° La publication intégrale, ou par extraits, de sa décision, aux frais du condamné, dans les journaux qu'il désigne, ainsi que l'affichage de cette décision dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
2° La fermeture, provisoire ou définitive, de l'entreprise

En 2009 et 2010, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté avait déjà défrayé la chronique par des pratiques bancaires similaires.
Un nombre important de procédures ont été engagées, dont les premières devraient commencer à aboutir au printemps 2012, car la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté s’est refusée à toute discussion, estimant notamment qu’elle est en droit d’appliquer des dates de valeur sur les opérations autres que les remises de chèques.
Notre Association n’a donc eu d’autre choix que d’inviter ses adhérents à engager toutes les procédures utiles devant les Juridictions compétentes. La banque, en affirmant bénéficier d’un système dérogatoire au droit applicable, encombre inutilement les Tribunaux dans le cadre de procédures qui peuvent s’avérer longues et coûteuses.
Bien entendu, si cette banque revient à des pratiques bancaires conformes à celles que nous sommes en droit d’attendre d’une banque, nous ne pourrons que nous en féliciter, et serons les premiers à vous livrer cette information.

ADEFAB le 03/11/2011

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