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vendredi 8 juillet 2011

Il y a un moyen de vous prémunir des conséquences sur votre patrimoine d’un dépôt de bilan : rappelez au tribunal les responsabilités de la banque.



Modèle de lettre-déclaration pour les commerçants et artisans. Cette déclaration d'information destinée au tribunal du commerce permet d'avoir une "carte" utilisable dans le cas d'une éventuelle cessation de paiement, pour "mouiller" la banque.

Cette lettre sera également envoyée pour info, au service juridique de la banque.

Il ne s'agit pas de revendiquer quoi que ce soit, mais d'informer la banque de sa responsabilité potentielle.


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(entête de l’entrepreneur)
Forme juridique
Immatriculation
Adresse
Nom du responsable


Greffes du tribunal du commerce
De …





Déclaration


Messieurs,


J’exerce la responsabilité, de la conduite de mon entreprise dans le cadre des prérogatives et des droits que me donne la loi.

Une de ces prérogatives qui est aussi une obligation, consiste à contrôler les factures de tiers, d’en vérifier la conformité avec les ordres donnés et, le cas échéant, d’en initier le paiement.

Il s’avère qu’un fournisseur de mon activité, la banque xxxx située à xxxx profite de sa situation de dépositaire des fonds de l’entreprise, pour se substituer à moi pour le contrôle et le paiement des factures qu’elle a initiées elle même.

Il s’agit d’un abus de droit, d’un abus de confiance et d’un abus de position dominante. De plus, la banque, qui est à la fois mandataire des paiements et fournisseur de service, est manifestement en conflit d’intérêt.

La réponse qui m’a été apporté par la banque : ces factures sont conformes aux conditions générales et à la grille tarifaire. Cette réponse est la preuve que ladite banque vérifie, à ma place, la facturation et en ordonne le paiement.

De plus, après contre vérification de ma part, il s’avère que la plupart de ces facturations auraient été contestées à juste titre.

La banque, en s’ingérant dans mes affaires, devient gérante et associée de fait avec toutes les conséquences de droit éventuelles.

Cette présente déclaration n’appelle pas de réponse de votre part. Il s’agit d’une information.


Fait à le

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