Après sa condamnation par le tribunal d’instance d’Annecy le 27 avril 2011, la Caisse d’Épargne reconnait officiellement le bien fondé de notre démarche.

Après sa condamnation par le tribunal d’instance d’Annecy le 27 avril 2011, la Caisse d’Épargne reconnait officiellement par un courrier du 23 mai 2011, que les frais d’interventions sont directement liés à la décision de payer une opération sur le compte du client.

Il faut rappeler que selon le code de la consommation confirmé par la cour de cassation, tous ces frais doivent être intégrés dans le taux effectif global.

S’ils ne le sont pas, ils doivent être remboursés aux clients.

Jusqu’à présent, les banques tentaient maladroitement de se défendre en niant ce lien de cause à effet qui est pourtant une évidence.

Et c’est une évidence aussi pour les juges qui sourient en écoutant les explications alambiquées, gênées, tordues et empruntes d’une monumentale mauvaise foi de la part des avocats des banques. L’exercice est d’autant plus difficile qu’ils sont payés pour défendre un sujet auquel ils ne croient absolument pas.

Ce jugement et ce courrier de la Caisse d’Épargne, qui sera bien entendu joint dans toutes les assignations, marque un tournant. J’en cite les termes en les laissant dans leur contexte :

« A défaut de provision disponible, Monsieur xxx s’est exposé au rejet des opérations débitrices pour un certain nombre de prélèvements. »

Nous le savons tous, s’il n’y a pas provision, la banque ne peut pas payer.

« A titre exceptionnel, en acceptant de payer les chèques émis par Monsieur xxx et en partie des prélèvements, en dehors de toute autorisation… »

Payer une opération, c’est faire crédit au client. Ce crédit est donc forcément autorisé. Affirmer que l’on accorde un crédit mais qu’on ne l’autorise pas relève d’une méconnaissance de la langue française en plus d’une ignorance des règles bancaires.

« … la Caisse d’Épargne lui a évité certaines incidences financières. »

Un impayé est une affaire entre le créancier et le client. La banque n’est pas concernée. Dans ce dossier précis, la banque a facturé ces « services » pour 1.304,89 euros.
Quand on rend un service, celui-ci est gratuit par définition. S’il est payant, ce n’est plus un service mais une prestation (voir le Larousse le plus proche.)

« Les commissions d’interventions correspondent à ce service. »

Donc, ces 1.304,89 euros de commissions correspondent au service qui consiste, quand une écriture se présente sur le compte à découvert, à étudier la possibilité de « prêter » l’argent qui manque, sous forme de découvert. Celui-ci est forcément autorisé.

Article 313-1 du code de la consommation. Ce sont des frais qui doivent être intégrés dans le taux effectif global.

Et ils ne le sont pas. C’est pour cela que la Caisse d’Épargne a été condamné.

C’est pourtant simple.

Et pourtant, les autres banques persistent à ne pas reconnaître, comme la Caisse d’Épargne, le bien fondé de cette argumentation.

Dans ce cas, nous irons plus loin.

La banque affiche un taux effectif global faux car elle n’intègre pas les frais inhérents au crédit.

Si la banque annonce un taux inexact, c’est pour cacher une pratique usuraire (c'est-à-dire, faire un crédit supérieur au taux maximum légal qui est de l’ordre de 22%).

La pratique usuraire est un délit qui est puni par une amende de 45.000 euros et 2 ans d’emprisonnement pour son auteur.

L’APLOMB poursuivra systématiquement en correctionnelle toutes banques refusant de rembourser les frais illégalement prélevés.

Gérard Faure-Kapper